La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2026

Fin septembre 2023, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du Conseil des ministres sur l'introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises à partir du 1er janvier 2026. Une période de transition confortable est prévue afin de laisser à chaque contribuable la possibilité de s'adapter à cette nouvelle méthode de facturation.

Le passage à la facturation électronique est important pour réduire l'écart de TVA (c'est-à-dire la différence entre ce que le Trésor doit percevoir comme recettes de TVA et ce qu'il perçoit réellement) et oeuvrer à la simplification administrative.

La facturation électronique deviendra la norme

Cette obligation existe déjà pour les factures à destination des pouvoirs publics. À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra donc également la norme dans les transactions entre entreprises assujetties.

Concrètement, les entreprises devront émettre des factures électroniques structurées (FES) via le réseau Peppol. Il s'agit de fichiers numériques au format XML (Extensible Markup Language), créés selon une structure universelle, le Universal Business Language ou UBL. Cette structure permet aux logiciels du monde entier de lire et traiter les factures électroniques de manière entièrement automatisée.

Les avantages de la facturation électronique

La facturation électronique permet d'automatiser un grand nombre de processus, avec pour résultat un gain de temps et une simplification administrative pour votre entreprise et votre conseiller fiscal.

Pour les pouvoirs publics, la facturation électronique représente un excellent moyen de lutter contre la fraude à la TVA. Le nouvel avant-projet du ministre Vincent Van Peteghem s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement du gouvernement fédéral dont l'une des priorités est de réduire l'écart de TVA.

Avis supplémentaire requis

Avant que le projet de loi sur la facturation électronique puisse être voté, il faut d'abord que le Conseil d'État, le Conseil supérieur des indépendants et des PME, l'Agrofront et l'ITAA rendent leur avis.



Nouvelles

Une nouvelle année s'accompagne toujours d'une série de nouveautés fiscales. En 2024 également, vous pouvez vous attendre à plusieurs modifications à l'impôt des sociétés. De quelles modifications devez-vous tenir compte ?

Comme chaque année, de nombreuses nouveautés TVA notables sont annoncées pour 2024. Dans cet article, nous passons en revue quelques modifications importantes pour vous.

Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s'appliquent également aux biens immobiliers étrangers.

Abonnez-vous à notre lettre d'info