La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015

Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d'un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu'au 1er mars.

Mentions

Pour la publication au Moniteur belge d'une mention de dépôt de comptes annuels ou de comptes consolidés, la Banque nationale de Belgique vous demandera 61,20 euros (soit 74,05 euros TVAC). La Banque nationale encaisse ce montant pour le compte de l'Administration du Moniteur belge.

Annonces

La publication au Moniteur belge d'une annonce, telle la convocation à une assemblée générale ou l'annonce d'une faillite ou d'un concordat judiciaire, vous coûtera 4,70 euros (soit 5,69 euros TVAC) par ligne (montant indexé pour 2015). Une ligne ne peut compter plus de 70 caractères.
Si vous introduisez le texte de l'annonce en ligne, la publication est gratuite.

Actes

Depuis 2014, les tarifs pour la publication des actes des entreprises et associations ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les montants indexés seront publiés dans le courant du mois de février. Le montant à payer dépend de votre forme juridique (entreprise ou association), de l'objet de votre acte (acte constitutif ou acte modificatif, tel que modifications de statuts, révocations et nominations) et du mode de dépôt (dépôt sur papier ou dépôt par voie électronique).

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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