La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015

Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d'un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu'au 1er mars.

Mentions

Pour la publication au Moniteur belge d'une mention de dépôt de comptes annuels ou de comptes consolidés, la Banque nationale de Belgique vous demandera 61,20 euros (soit 74,05 euros TVAC). La Banque nationale encaisse ce montant pour le compte de l'Administration du Moniteur belge.

Annonces

La publication au Moniteur belge d'une annonce, telle la convocation à une assemblée générale ou l'annonce d'une faillite ou d'un concordat judiciaire, vous coûtera 4,70 euros (soit 5,69 euros TVAC) par ligne (montant indexé pour 2015). Une ligne ne peut compter plus de 70 caractères.
Si vous introduisez le texte de l'annonce en ligne, la publication est gratuite.

Actes

Depuis 2014, les tarifs pour la publication des actes des entreprises et associations ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les montants indexés seront publiés dans le courant du mois de février. Le montant à payer dépend de votre forme juridique (entreprise ou association), de l'objet de votre acte (acte constitutif ou acte modificatif, tel que modifications de statuts, révocations et nominations) et du mode de dépôt (dépôt sur papier ou dépôt par voie électronique).

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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