Modifications apportées aux droits d'enregistrement flamands en 2024

En ce début d'année, nous vous donnons un aperçu de ce qui change en matière de droits d'enregistrement sur les biens immobiliers en Flandre.

Tout superficiaire ou emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances qu'il paie au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de ces droits d'enregistrement est passé de 2 % à 5 %. (Pour rappel, le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période de maximum 99 ans. Le droit d'emphytéose est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne durant une période de minimum 15 à maximum 99 ans).

Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.

Le système de reportabilité du droit de vente dans la Région flamande est supprimé pour tous les nouveaux achats à partir du 1er janvier 2024. Ce système de reportabilité par restitution ou compensation permettait aux acheteurs remplissant certaines conditions de compenser une partie du droit de vente prélevé sur un achat antérieur avec le droit de vente imputé sur un nouvel achat.

Aperçu des taux 2024 du droit de vente dans la Région flamande :

Taux général

Taux normal: 12%

Terres agricoles non bâties et biens naturels: 10%

Taux réduits

Habitation propre et unique: 3%

Habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure: 1%

Habitation propre et unique considérée comme un monument protégé: 1%

Achat par des vendeurs professionnels: 4%

Achat d'un logement social: 1,5%

Achat d'un logement destiné à la location sociale: 7%

Achat de monuments : Réduction de moitié du taux normal (sauf habitation propre et unique)

Régime spécial du droit de vente pour l'échange d'immeubles ruraux non bâtis: Exempté, 6 % ou 10 %

Pour bénéficier d'une réduction supplémentaire, il faut tout d'abord remplir les conditions du taux réduit pour une habitation propre et unique. Une habitation modeste est un logement dont le prix d'achat est plafonné.

Pour les logements qui ne sont pas situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand): Max. 220 000 euros (Actes d'achat à partir du 1er janvier 2022)

Pour les logements qui sont situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand): Max. 240 000 euros (Actes d'achat à partir du 1er janvier 2022)

Réduction supplémentaire

Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique: 2800 euros

Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure: 960 euros

Le droit de partage est un droit d'enregistrement dû lors du partage d'un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires. Le taux général est de 2,5 %. Ce taux est ramené à 1 % dans les transactions entre couples mariés et cohabitants légaux en cas de divorce ou de cessation de la cohabitation légale.

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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