La date limite d'introduction du rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail approche

Tout “service interne pour la prévention et la protection au travail” doit déposer son rapport annuel auprès des services d'inspection régionaux de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail avant le 1er avril. Ce rapport annuel résume le fonctionnement du service interne durant l'année écoulée. La structure de l'organisation et du service de prévention qu'elle nécessite, détermine le modèle de formulaire à utiliser.

Bien-être au travail

Il y a deux types de Services pour la prévention et la protection au travail: le service interne et le service externe. Il s'agit des anciens Services pour la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail.

Tout employeur a l'obligation de mener une politique de bien-être. Cette obligation implique la création d'un Service interne pour la prévention et la protection au travail. La direction de ce service est assurée par un ou plusieurs conseillers en prévention. Si l'entreprise compte moins de 20 travailleurs, l'employeur peut prendre la tête du service interne.

Le conseiller en prévention exécute les tâches et missions du service interne. Ces tâches sont décrites dans le Code sur le bien-être au travail. Ce Code est la version remaniée du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), l'ancienne codification des prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail. Ces tâches concernent notamment l'analyse des risques, l'étude des accidents et incidents, l'analyse des causes des maladies professionnelles, l'examen des facteurs psychosociaux liés au travail... Si le service interne ne peut s'acquitter de toutes ces missions, l'entreprise doit faire appel à un service externe, ce qu'elle fera généralement pour la surveillance médicale.

Modèles de formulaire pour le rapport annuel

Le rapport annuel contient les données d'identification de l'entreprise, le mode de fonctionnement du service interne et les activités réalisées par le service interne au cours de l'année écoulée. Le rapport annuel (un seul exemplaire suffit) doit être envoyé dans les trois mois de la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte. Vous devez donc transmettre le modèle de rapport annuel - complété et signé - pour l'exercice 2014 avant le 1er avril 2015 au(x) service(s) d'inspection de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail compétent pour votre (vos) unité(s) d'établissement.

Il existe trois formulaires en vue de l'établissement du rapport annuel:

le formulaire A pour les employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections;

le formulaire B pour les employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail au sein duquel sont créées des sections;

le formulaire C pour le groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

Le rapport annuel compte 7 rubriques, lesquelles sont commentées dans une notice explicative. La rubrique 1 contient les données d'identification de l'employeur, que l'inspection utilise pour mettre à jour son fichier de données. Les rubriques 2 à 7 incluses contiennent des renseignements sur les accidents du travail et sur le fonctionnement du service. Ces renseignements sont essentiellement destinés à une évaluation interne au sein de l'entreprise par la direction, les organes de concertation et ne sont pas traités systématiquement par l'inspection. Ils peuvent néanmoins donner lieu à une visite de l'inspection.

Les formulaires A, B et C et la notice explicative sont disponibles en néerlandais, en français et en allemand sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (http://www.emploi.belgique.be), sous “Bien-être au travail” => “Structures organisationnelles” => “Service interne pour la prévention et la protection au travail” => “Procédures et formulaires”.

Prévention des risques psychosociaux

Vous n'êtes pas sans savoir que la loi sur le bien-être des travailleurs a été réformée en profondeur au 1er septembre 2014. L'importance de la prévention des risques psychosociaux au travail est depuis reconnue légalement. Ces risques ne se limitent pas au risque de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. La prévention des risques psychosociaux est très importante pour tous les acteurs de la prévention qui se soucient de la protection de la santé de leurs travailleurs. De nombreux travailleurs éprouvent un stress excessif et se plaignent de douleurs physiques, telles que maux de tête et troubles du sommeil, causées par le travail. Vous avez une responsabilité importante dans la survenance des burnouts. Vous devez désormais consigner les renseignements concernant la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dans la rubrique 7 du rapport annuel.

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Abonnez-vous à notre lettre d'info