Mise à la disposition d'une habitation d'un dirigeant d'entreprise: charge déductible dans le chef de la société

Un dirigeant d'entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l'être par le paiement d'une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d'avantages de toute nature, comme une voiture de société, une habitation. Cette dernière technique de rémunération était toutefois quelque peu controversée. Pourtant, un dirigeant d'entreprise peut parfaitement être rémunéré de la sorte et, plus important encore, les frais y afférents sont déductibles normalement dans le chef de la société. Mais nous préférons vous prévenir: le fisc et une partie de la jurisprudence y restent opposés.

Déductibilité des charges salariales dans une société

Des frais sont déductibles au titre de charges professionnelles lorsqu'ils sont faits en vue d'acquérir des revenus imposables. Cette règle s'applique tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés. La rémunération d'un dirigeant d'entreprise est en principe payée en contrepartie de ses prestations qui sont censées permettre à la société de réaliser des bénéfices (lisez: d'acquérir des revenus). Sur base de cela, on peut argumenter que les charges salariales remplissent la condition pour être déductibles au titre de charges professionnelles.

De plus en plus, les sociétés se sont mises à rémunérer leurs dirigeants d'entreprise différemment, par exemple, en mettant une habitation à leur disposition. Le dirigeant d'entreprise bénéficie de ce fait d'un avantage: il économise sur les frais qu'il devrait sinon supporter à titre privé. Cet avantage constitue un avantage de toute nature imposable. Il existe des règles légales en vue de l'évaluation de cet avantage. Cette évaluation est forfaitaire. Souvent, l'évaluation forfaitaire est inférieure au coût réel de l'avantage. Il est dès lors souvent plus intéressant pour le dirigeant d'entreprise d'être rémunéré en nature et, par exemple, de faire payer son habitation par sa société, plutôt que de recevoir une rémunération et de s'en servir pour payer personnellement l'habitation.

Quel est le problème?

Le fisc n'accepte pas toujours la déductibilité de ces frais (dans le chef de la société). L'argument invoqué étant qu'il ne suffit pas que les frais soient faits pour acquérir des revenus, il faut également que les frais soient inhérents à l'exercice de la profession. Autrement dit, il faut que la dépense présente un lien avec l'activité réelle de l'entreprise.

L'Administration est d'avis que les opérations immobilières (par exemple, l'achat d'une habitation pour le dirigeant d'entreprise) ne peuvent être considérées comme l'activité réelle d'une société de médecins, par exemple, dont l'objet social est de fournir des services médicaux. Les litiges portés devant les tribunaux concernent en effet souvent des sociétés de médecins qui achètent une habitation que le médecin utilise en partie comme cabinet médical, mais aussi et surtout comme habitation privée.

Que dit la Cour de cassation?

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question en novembre de l'année dernière. La Cour est arrivée à la conclusion qu'une entreprise est libre de rémunérer son personnel et son dirigeant d'entreprise comme bon lui semble. La rémunération d'un dirigeant d'entreprise est inhérente à l'activité de toute société. La manière dont elle le fait est en principe sans importance. Cela signifie dès lors qu'une entreprise qui choisit de rémunérer son dirigeant d'une autre manière (par exemple, en mettant une habitation gratuitement à sa disposition plutôt qu'en lui payant une rémunération), ne peut être sanctionnée pour cela. Les frais inhérents à cette rémunération en nature sont donc tout autant déductibles que les frais inhérents au paiement d'une rémunération en espèces.

Avec une petite nuance

Cet arrêt ne signifie pas pour autant qu'une rémunération d'administrateur est automatiquement déductible. Encore faut-il que les frais aient été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Il doit être clair que les frais (la rémunération du dirigeant d'entreprise) sont faits pour que l'entreprise puisse continuer à fonctionner. C'est un peu plus difficile à prouver pour les frais inhérents à une rémunération en nature. Mieux vaut donc acter officiellement dans un document que l'immeuble est acheté/loué en vue d'être mis à la disposition du dirigeant d'entreprise en tant qu'habitation à titre de rémunération.

Ne perdez pas non plus de vue que toute rémunération doit récompenser des prestations réelles. Vous devez pouvoir prouver que le dirigeant d'entreprise a effectivement fait quelque chose pour la société.

Vous ne pouvez donc pas être sûr à 100 % que le fisc acceptera la déduction. Vous pouvez rémunérer un dirigeant d'entreprise en mettant une habitation à sa disposition, mais vous devez faire attention à la manière dont vous le faites. Le fisc et une partie de la jurisprudence restent en effet méfiants à l'égard de cette pratique. Soyez donc sur vos gardes et assurez-vous de pouvoir justifier l'opération.

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