Calendrier Fiscal : Mars 2015

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 mars 2015

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). 
• Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 mars 2015

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de février.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique  

Le 13 mars 2015

• T.V.A.
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2).
Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2).
Administration: Contrôle de T.V.A. local 
• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 mars 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de février.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents
Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle). Voyez au 20 février. 
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 mars 2015

• T.V.A.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas les assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2014). 
Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2014 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)).
Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2014 (art. 6, A.R. n° 50).
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2015 (art. 10 § 2 A.R. n° 22). 
Administration: Contrôle T.V.A. 
• Code des droits de succession
Introduire une déclaration et acquitter la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (art. 161 à 162 ).
Administration: 6e Bureau de l'enregistrement à Bruxelles - C.C.P. 679-2003161-14 
• Sécurité - CE - CPPT
Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4e trimestre 2014 et l'information annuelle relative à 2014 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité PPT.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Envoyer deux exemplaires du rapport annuel sur les activités du service de prévention et protection (cette obligation s'applique à toutes les entreprises).
Administration: Administration de l'hygiène au travail et administration de la sécurité au travail 
• Assurances groupe
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2014 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.
Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur 
• Engagements individuels de pension
Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que le preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4).
Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles 
• Déduction pour investissements
Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué 
 Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, aux exportations et à la gestion intégrale de la qualité
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2014. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration. 
• ASBL, AISBL et fondations privées
Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe.
Administration: Receveur des droits de succession 
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales 
• Comptabilité
Compléter le livre central.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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