Réductions d'impôt: les montants non indexés

Le Gouvernement a décidé de ne pas indexer un certain nombre montants à l'impôt des personnes physiques au cours des prochaines années. Cette décision a même un effet rétroactif: les montants sont gelés au niveau de l'exercice d'imposition 2014. Les montants qui ont été publiés au début de l'année dernière en tant que montants indexés pour l'exercice d'imposition 2015, ne sont pas appliqués. Il s'agit principalement des montants maximums pour les réductions d'impôt.

Montants non indexés

Les montants suivants ne sont pas indexés pour les exercices d'imposition 2015 à 2018 inclus, mais gelés au montant applicable pour l'exercice d'imposition 2014. Les montants qui ne figurent pas dans cette liste (p. ex. quotité exemptée, forfait de frais professionnels, etc.) sont indexés normalement.

la quotité exemptée de revenus de dépôts d'épargne (1.880 euros), de dividendes de sociétés coopératives agréées et d'intérêts ou de dividendes de sociétés à finalité sociale;

le panier pour la réduction d'impôt pour l'épargne à long terme et la première tranche du prêt éligible (prêts conclus à partir du 1er janvier 2014);

la réduction d'impôt pour l'acquisition de parts de l'employeur;

la réduction d'impôt pour l'épargne-pension;

les réductions d'impôt reportées pour dépenses visant à économiser l'énergie;

la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'acquisition d'un véhicule électrique;

la réduction d'impôt pour les dépenses pour un fonds de développement;

la réduction d'impôt pour les libéralités;

le montant maximum des dépenses pour les employés de maison ouvrant droit à une réduction d'impôt;

la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement;

les plafonds de revenus pour l'exonération pour revenus de remplacement;

la réduction d'impôt pour les maisons basse énergie, zéro énergie et passives;

le bonus logement fédéral.

Qu'en est-il de l'indexation qui avait été annoncée l'année dernière?

Cette décision a été prise par le Gouvernement Michel, après que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2015 avaient déjà été publiés au Moniteur belge. Cette indexation est annulée avec effet rétroactif.

Il s'ensuit que certains contribuables avaient déjà tenu compte des nouveaux montants (qui ne sont plus appliqués à présent). Par exemple: celui qui verse toujours le montant maximum d'épargne-pension admissible fiscalement aura payé 950 euros en 2014. Suite au gel de l'indexation, il s'avère à présent que le montant maximum n'est en fait que de 940 euros. Dans ce cas, le contribuable a versé 10 euros de trop. Ces 10 euros peuvent toutefois être considérés comme un versement pour 2015.

Qu'adviendra-t-il à partir de 2019?

A partir de 2019, ces montants seront tout simplement indexés à nouveau. Il n'y aura toutefois pas de compensation pour les quatre années précédentes, qui seront tout simplement perdues. Cela signifie qu'en vue de l'indexation pour l'exercice d'imposition 2019, il ne sera tenu compte que de l'exercice d'imposition 2018 (et pas de l'augmentation de l'indice des années précédentes). 

Nouvelles

La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Ceci dit, certaines dispositions doivent déjà être transposées pour le 1er janvier 2020. Votre carte de visite peut-elle encore faire référence à votre " SPRL " ou cette mention doit-elle être remplacée par " SRL " ? Quand allez-vous devoir jeter votre papier à lettres ?

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