Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2015 : les nouveautés

Les déclarations à l'impôt des personnes physiques devant être introduites d'ici peu, il nous  a semblé utile de nous pencher sur les nouveautés, relativement nombreuses, apportées au formulaire de déclaration. Ces nouveautés découlent de la sixième réforme de l'Etat et de la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, dont les effets se feront sentir pour la première fois dans la déclaration de cette année.

Les délais

Les délais de rentrée des déclarations sont les suivants:

pour celui qui envoie sa déclaration sur papier : 30 juin 2015;

pour celui sui remplit sa déclaration via Tax-on-web : 15 juillet 2015;

pour les mandataires : 29 octobre 2015.

Nouveaux codes, nouvelle numérotation

Le formulaire de déclaration contient toute une série de nouveaux codes et ce, entre autres, parce que les réductions d'impôt pour les emprunts hypothécaires relèvent à présent partiellement du régional (habitation propre) et partiellement du fédéral (habitation non-propre). Il en résulte que ce seul cadre comprend pas moins de douze pages.

Revenus immobiliers : un cadre comprenant moins de codes

Changement marquant : le cadre des revenus immobiliers compte nettement moins de codes (15 codes ont en effet été supprimés). Comment cela s'explique-t-il ? A partir de l'exercice d'imposition 2015, le revenu de l'habitation propre est exonéré, de sorte que le revenu cadastral (habitation en Belgique) ou la valeur locative nette (habitation à l'étranger) ne doit plus être déclaré. Par ailleurs, les redevances d'emphytéose et de superficie ont été transférées à un autre cadre (cadre IX).

Revenus professionnels

Dans le cadre IV, qui comprend les traitements, les salaires et les revenus de remplacement, un certain nombre de nouveaux codes ont également été ajoutés : pour la reprise de réduction d'impôt pour actions ou parts de l'employeur, les heures supplémentaires et le bonus à l'emploi:

reprise de réduction d'impôt pour actions ou parts de l'employeur par le biais d'une majoration d'impôt : le travailleur qui achète des actions ou parts de la société pour laquelle il travaille peut (à certaines conditions) bénéficier d'une réduction d'impôt pour épargne à long terme. Il doit toutefois conserver les parts et actions achetées pendant cinq ans minimum. S'il les vend avant ce terme, il perd la réduction d'impôt. Jusqu'à l'exercice d'imposition 2014, la réduction était reprise par le biais de la taxation du montant  au titre de rémunération. A la suite de la sixième réforme de l'Etat, ce n'est plus possible. La réduction est dès lors reprise par le biais d'une majoration d'impôt fédérale;

heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire dans les secteurs de l'horeca et de la construction : le seuil des heures supplémentaires entrant en considération pour une réduction d'impôt passe de 130 à 180 heures. Attention : ces heures doivent être correctement enregistrées par la caisse blanche ou un enregistrement de chantier;

augmentation du pourcentage du bonus à l'emploi : le 1er avril 2014, le crédit d'impôt pour les bas salaires est passé de 8,95 % à 14,40 %. Il en résulte que dans la déclaration, le code relatif à ce crédit doit être ventilé en bonus à l'emploi octroyé avant et après cette date.

Le " bonus logement " année 2015

Si vous remboursez un emprunt hypothécaire, vous avez droit à une réduction d'impôt pour les intérêts  et les amortissements en capital payés. En ce qui concerne l'habitation propre (l'habitation que vous occupez personnellement), il s'agit d'une réduction régionale (à compléter dans le cadre IX rubrique B). Pour l'habitation non-propre, il s'agit d'une réduction fédérale (à compléter dans le cadre IX, rubrique C). Pour chacune de ces possibilités, le formulaire de déclaration prévoit un code différent. Les intérêts d'un prêt vert doivent, quant à eux, être repris sous la rubrique A.

Tout cela rend-il les choses plus compliquées ? Pas nécessairement. Si vous occupez toujours la même habitation qu'avant, il ne sera pas plus difficile de compléter votre déclaration d'impôt. Attention toutefois : l'habitation que vous occupiez jusqu'à présent est désormais l'habitation " propre ". Elle doit être déclarée en regard du code correspondant au bonus régional  (code 3370) et non plus en regard du code du bonus logement fédéral (1370) que vous utilisiez l'an dernier.

La situation est toutefois plus complexe si en cours d'année, vous avez quitté votre habitation propre pour une habitation non-propre ou si vous avez décidé d'affecter partiellement votre habitation à des activités professionnelles ou de la donner (en partie) en location. Dans ce cas, il faudra compléter plusieurs rubriques et éventuellement utiliser les deux codes. Le cas échéant, le prêt doit être ventilé en une partie régionale et une partie fédérale.

En ce qui concerne la rubrique relative à l'habitation non-propre, rien ne change. Ces codes ont en effet conservé leur ancienne numérotation.

Réductions d'impôt et crédit d'impôt

Le cadre X comprend les différentes réductions d'impôt, tant régionales que fédérales.

Ici aussi, un certain nombre de modifications sont intervenues :

réductions d'impôt pour les chèques-ALE et les titres-services : l'an dernier, le montant maximum de cette réduction avait été diminué de moitié en milieu d'année. Il a dès lors fallu ventiler la rubrique en 2 codes : un premier pour les dépenses faites avant le 1er juillet 2013 et un deuxième pour les dépenses faites après le 1er juillet 2013. Cette ventilation n'étant plus nécessaire, nous sommes revenus à un code unique;

réduction d'impôt pour isolation du toit : il s'agit de la seule dépense en vue d'économiser l'énergie qui a été maintenue. Ce sont les régions qui sont compétentes en la matière. Désormais, les contribuables doivent toujours calculer eux-mêmes le montant de la réduction à laquelle ils ont droit. Il ne suffit donc plus d'indiquer le montant des dépenses ;

crédit d'impôt pour prêts gagnant-gagnant : désormais, ce crédit d'impôt est repris dans un cadre distinct et non plus dans les réductions d'impôt. En réalité, il s'agit d'une intervention purement esthétique, puisqu'auparavant déjà, cet incitant fiscal était considéré comme un crédit d'impôt et traité comme tel (différence avec la réduction d'impôt : le crédit est remboursable si le contribuable  ne dispose pas de suffisamment de revenus pour l'utiliser entièrement ; le crédit n'a aucune influence sur la taxe communale additionnelle).

Mentionner les comptes étrangers

Depuis des années, il est question de mentionner les comptes en banque à l'étranger. Cette année, les directives en la matière sont claires : les données du compte (numéro de compte, titulaire, ...) doivent être communiqués au point de contact central de la Banque nationale de Belgique par le site web ou sur papier et ce, au plus tard au moment de l'introduction de la déclaration IPP. Dans la déclaration, il suffit de cocher la case confirmant que les données ont été communiquées.

Nouvelles

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