Calendrier Fiscal : Juillet 2015

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er juillet 2015

• T.V.A. 
Passage automatique au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2014 est descendu au-dessous du seuil de 15.000 EUR (sauf renonciation à la franchise avant le 1er juin 2015 - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1). 
o Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2015 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
o Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2015, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 3 juillet 2015

• O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 juillet 2015

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique
• Versements anticipés
Versements anticipés (V.A. 2) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

Le 15 juillet 2015

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 juillet 2015

• T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement du solde dû d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning 
o Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
o Dépôt
a) liste pour le 2e trimestre 2015 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2015 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 juillet 2015

• O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Administration: O.N.S.S. 
Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur
• Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Droit des sociétés (*)
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 C.soc.).
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
• Bilan social (*)
Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
• Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) (*)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).
Administration: Greffe du tribunal de commerce
• Comptabilité
Compléter le livre central.

Nouvelles

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Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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