Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d'une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n'existe que quelques exceptions à cette exclusion.

Conditions d'admission au bénéfice du taux réduit

Pour pouvoir bénéficier du taux de 6 %, il faut que trois conditions soient remplies. Il doit s'agir de...

la rénovation;

d'une habitation privée;

qui a au moins cinq ans.

A partir de 2016, la condition d'âge sera portée à dix ans.

L'aménagement du jardin n'est pas soumis au taux réduit

Les travaux immobiliers qui ne se rapportent pas à l'habitation proprement dite sont exclus du champ d'application du taux de 6 %, de sorte qu'ils doivent être facturés à 21 %.

Il s'agit entre autres des travaux suivants:

aménagement de jardins;

pose de clôtures avec ou sans porte d'accès;

aménagement de piscines;

aménagement de parkings.

Grâce à une souplesse administrative, certains travaux d''aménagement du jardin' bénéficient malgré tout du taux de 6 %. Il s'agit des travaux réalisés dans le jardin mais à proximité de l'habitation, de sorte qu'ils sont considérés comme en faisant partie: voies d'accès, murets et terrasses extérieures.

Voies d'accès

L'administration applique une définition stricte de la notion de 'voie d'accès': il ne s'agit que des chemins qui relient directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé par les visiteurs et occupants de cet immeuble, telle l'allée. Les autres voies en sont exclues: le chemin de promenade dans le jardin (qui ne conduit pas à la voie publique), le chemin qui n'est utilisé que par les services d'incendie, le chemin qui dessert uniquement une annexe, telle qu'un garage ou une grange.

Terrasses extérieures

Les mêmes règles s'appliquent à nouveau: si la terrasse est attenante à un bâtiment destiné à être habité, elle est considérée comme faisant partie de l'habitation et le taux de 6 % est d'application. Les terrasses qui jouxtent un abri de jardin ou un autre bâtiment non destiné à l'habitation n'en font pas partie. Un parking n'est pas considéré comme une terrasse.

Murets

Les murets qui sont attenants à l'habitation et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété, peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, de même que les grilles ou portillons qui y sont placés. Les murs de séparation qui délimitent une parcelle d'une autre parcelle sont soumis au taux normal de 21 %.

Nouvelles

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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