Indemnité compensatoire de perte de revenus lors de travaux publics en faveur des travailleurs indépendants

Les travaux publics sont une cause d'exaspération pour bien des indépendants. Si, en tant qu'indépendant, vous êtes victime de nuisances causées par des travaux publics qui gênent, empêchent, gênent ou rendent difficile l'accès à votre entreprise, vous pouvez demander une indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation fédéral. Depuis le 1er juillet 2014, certaines des activités de ce fonds ont toutefois été confiées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Ce transfert de compétences est sans incidence pour les demandes introduites en 2015.

Intervention en faveur des microentreprises

L'indemnité compensatoire de perte de revenus est une intervention de l'Etat (fédéral) en faveur des indépendants qui sont contraints de fermer temporairement leur établissement en raison de travaux publics. L'indemnité compensatoire de perte de revenus s'adresse uniquement aux microentreprises. Il s'agit d'entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Les ASBL en sont exclues.
L'activité principale de l'entreprise doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact personnel et direct qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti. L'indépendant ne peut pas bénéficier d'autres revenus professionnels que ceux de ses activités dans l'établissement qui subit les nuisances consécutives aux travaux.

Fermeture temporaire de l'établissement

Pour que l'indépendant puisse bénéficier de l'indemnité compensatoire de perte de revenus, il faut que l'établissement soit fermé pendant au moins 7 jours civils consécutifs en raison des nuisances. Concrètement, il faut qu'en pratique, l'accès à l'établissement soit gêné, empêché ou rendu difficile. Ce sera notamment le cas:

si aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans la rue où est situé l'établissement; ou

si aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement; ou

une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux sens; ou

l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Montant de l'intervention

L'indemnité compensatoire de perte de revenus s'adresse à tous les indépendants qui travaillent dans l'entreprise, donc y compris aux partenaires de l'indépendant, à condition qu'ils soient actifs dans l'entreprise au moment de la demande d'indemnisation.
L'indemnité compensatoire de perte de revenus s'élève à 76,30 euros par jour civil pour l'année 2015 (le montant est indexé au 1er janvier de chaque année). Elle n'est due qu'à partir du huitième jour après la date de fermeture.
Elle est accordée pour une période maximum de 30 jours civils. Cette période peut être prolongée.
L'indemnité est imposable.

Procédure de demande stricte

Les entrepreneurs qui décident de fermer temporairement leur établissement, doivent suivre une procédure de demande stricte.
Dès que l'entrepreneur est informé du commencement des travaux, il doit demander une “attestation de nuisances” à la commune. Cette attestation est nécessaire pour introduire un dossier auprès du Fonds de participation. Le ”formulaire de demande” proprement dit est disponible sur http://www.travauxpublics-independants.be

L'indemnité compensatoire de perte de revenus est octroyée pour une période de 30 jours civils qui peut être prolongée à chaque fois de 60 jours civils. La procédure de prolongation est la même.

Compétence régionale

Attention. La compétence en matière d'indemnité compensatoire de perte de revenus appartient, depuis le 1er juillet 2014, aux Régions. Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, les compétences du Fonds de participation ont été transférées vers la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour l'année 2015, la Région flamande a confié la gestion et le fonctionnement de l'indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation. Sur base d'un accord de coopération conclu entre le Fonds de participation et l'Agentschap Ondernemen, le Fonds de participation fédéral continuera de traiter les demandes reçues en 2015, selon les mêmes règles. En Région flamande, les nouvelles demandes et demandes de prolongation introduites avant le 1er janvier 2015 et à propos desquelles aucune décision n'a encore été prise, seront dès lors traitées par le Fonds, selon les règles et procédures en vigueur au 31 décembre 2014. Les demandes d'indemnisation (nouvelles demandes et prolongations) qui sont introduites cette année auprès du Fonds, seront traitées par le Fonds, selon les règles et procédures en vigueur au 31 décembre 2014, pour le compte des entités fédérées.

Les entreprises bruxelloises devront désormais introduire leur demande d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi, Direction Aides aux entreprises, Boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.
Les demandes d'indemnisation qui ont été introduites avant le 1er janvier 2015, seront traitées par le Fonds de participation, selon les règles qui étaient en vigueur au 30 juin 2014.
Les demandes d'indemnisation seront introduites auprès de Bruxelles Economie et Emploi si la demande initiale a été introduite après le 1er janvier 2015; et auprès du Fonds de participation si la demande initiale a été introduite avant le 1er janvier 2015.

Nouvelles

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.

Abonnez-vous à notre lettre d'info