Investir dans des zones d'aide: conditions et formalités relatives à la déclaration au Pr. P.

Les employeurs peuvent bénéficier, pendant deux ans, d'une dispense de versement de maximum 25 % du précompte professionnel (Pr. P.) qu'ils retiennent sur les rémunérations des nouveaux travailleurs qu'ils engagent suite à des investissements dans des zones d'aide. Les conditions de dispense varient selon que l'employeur est ou n'est pas une PME. Les modalités d'exécution pratique sont (enfin) réglées.

Mesure d'aide fiscale ...

En 2013-2014, une nouvelle mesure d'aide fiscale a vu le jour en faveur des employeurs qui réalisent des investissements qui conduisent à la création de nouveaux postes de travail dans des zones d'aide. La mesure d'aide consiste en une dispense de versement du précompte professionnel. Les entreprises qui investissent dans une zone d'aide bénéficient, pendant deux ans, d'une dispense de versement au Trésor de 25 % du précompte professionnel. Ce précompte professionnel doit être retenu sur la rémunération du travailleur qui occupe le nouveau poste de travail. Ce nouveau poste de travail doit être créé dans les trois ans après la finalisation de l'investissement.

Il peut s'agir tant d'un nouvel engagement que de la reprise d'un emploi suite à un rachat d'entreprise. La dispense de versement du Pr. P. est limitée, par investissement et par établissement, à un maximum de 7,5 millions d'euros. La mesure est également limitée dans le temps, car elle est accordée, pour chaque nouveau poste de travail, pour deux ans. La mesure d'aide a pu entrer en vigueur grâce à un AR du 28 avril 2015.

Les conditions d'application sont différentes selon que l'entreprise est considérée comme une grande ou comme une petite entreprise. Pour que la dispense soit définitivement acquise, les postes de travail doivent être maintenus pendant au moins trois ans dans les PME et pendant au moins cinq ans dans les grandes entreprises.

Attention, il faut qu'une aide régionale ait déjà été accordée pour le projet d'investissement (p. ex. Aides stratégiques à la transformation, Klimop-lening, Prime écologique, Portefeuille PME) et que les investissements se rapportent à la création, la diversification, l'extension (uniquement pour les PME) ou la modification du processus de production (uniquement pour les PME) de l'entreprise.

... pour les zones d'aide reconnues

Une zone d'aide se caractérise par le licenciement collectif d'un nombre minimum de travailleurs dans une région déterminée. Une telle zone doit abriter au moins une entreprise touchée par un licenciement collectif.
Il s'agit d'une mesure d'aide fédérale, mais ce sont les Régions qui délimitent les zones d'aide. Les Régions proposent les zones d'aide et le ministre des Finances les approuve. Le statut de zone d'aide peut être accordé pour une période de six ans maximum.

Les zones d'aide proposées par les Régions sont classées en deux groupes.
Groupe A: les zones d'aide ou parties des zones d'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.
Groupe B: les zones d'aide ou parties des zones d'aide qui ne font pas partie du groupe A.
Les grandes sociétés entrent uniquement en considération pour les investissements dans des zones d'aide du groupe A.

Les Régions doivent conclure un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral dans lequel elles conviennent des possibilités de cumul de cette mesure avec d'autres mesures d'aide, de l'intensité de l'aide, de l'évaluation et du suivi de cette mesure et du délai dans lequel Roi délimite les zones d'aide proposées. Pour l'heure, seule la Région flamande l'a fait. L'accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et la Région flamande du 3 avril 2015 a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2015. La liste des terrains industriels où il peut être fait application de la mesure d'aide a été publiée le même jour. Ces zones abritent des terrains industriels sélectionnés en Campine et dans le Limbourg. Il s'agit plus particulièrement de 607 terrains industriels des environs de Turnhout et de Genk. Les deux zones aide sont reconnues comme telles pour une période de six ans à compter du 1er mai 2015.

... y compris pour le travail intérimaire

La mesure d'aide pour les zones d'aide s'applique aux employeurs du secteur privé. Les entreprises de travail intérimaires agréées qui mettent un ou plusieurs travailleurs intérimaires à la disposition d'un employeur qui leur paie des rémunérations qui remplissent les conditions, peuvent bénéficier de la dispense temporaire de versement du Pr. P. à la place de cet employeur.

... pas pour les entreprises en difficulté ni en cas d'aide d'Etat illégale

Les entreprises en difficulté ne peuvent faire application de cette mesure.
Les employeurs qui ont bénéficié d'une aide d'Etat qui a été déclarée illégale par la Commission européenne et pour laquelle une injonction de récupération a été émise, ne peuvent pas non plus faire application de la dispense de versement.

Formalités avant et après l'investissement

Préalablement à l'investissement, les entreprises doivent remettre un 'formulaire d'investissement' au Centre de documentation - Précompte professionnel compétent: le “formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide”.

La preuve que le poste de travail a été maintenu pendant trois ou cinq ans, doit être fournie par une annexe à la déclaration aux impôts sur les revenus de l'entreprise.

Il convient d'établir deux déclarations au Pr. P..
Dans la première déclaration qui concerne tous les travailleurs, le revenu imposable brut est repris dans la rubrique "Revenus imposables" et le Pr. P. dû initialement dans la "Pr. P. dû".
La deuxième déclaration concerne les travailleurs pour lesquels la dispense de versement du précompte professionnel pour zones d'aide est demandée.

Nouvelles

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