Le nouveau régime du tax shelter

Les sociétés qui investissent dans des oeuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.

Qui peut/ne peut pas investir dans un tax shelter pour des oeuvres audiovisuelles?

OUI: toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés étrangères qui veulent investir dans une oeuvre audiovisuelle européenne et ne possèdent pas ou n'ont pas été en possession de droits (in)directs dans l'oeuvre audiovisuelle à réaliser.

NON: les sociétés qui sont déjà actives dans le secteur, comme les entreprises de télédiffusion, et les entreprises qui ont déjà été impliquées dans la réalisation de l'oeuvre, comme la société de production elle-même et les sociétés qui lui sont liées.

Dans quelles oeuvres est-il possible d'investir?

L'ancien régime renvoyait à une “oeuvre audiovisuelle belge agréée”. Inutile de dire que d'un point de vue européen, cette définition pouvait poser des problèmes sous la forme d'une éventuelle infraction à la libre circulation des services et des capitaux.

Pour y remédier, la définition a été modifiée et recouvre désormais les investissements dans une oeuvre audiovisuelle européenne au sens de la directive européenne "Télévision sans frontières", reconnue comme telle par les Communautés française, flamande et germanophone.

Cette notion englobe: les films de fiction, documentaires ou d'animation destinés à une exploitation cinématographique, les courts-métrages à l'exception des courts-métrages publicitaires, les téléfilms de fiction longue (éventuellement diffusés en épisodes), les séries télévisuelles d'animation, les séries destinées aux enfants et aux jeunes (séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe-cible de 0 à 16 ans) et les programmes télévisuels documentaires.

Une convention-cadre...

La société qui souhaite investir et la société de production concluent une convention-cadre. La convention contient grosso modo ce qui suit: (i) l'investisseur s'engage à verser une somme déterminée au producteur du film et (ii) la société de production dispose d'une période de dix-huit mois pour réaliser l'oeuvre audiovisuelle concernée avec les sommes reçues. La société de production (ou éventuellement l'intermédiaire) veille à ce que le contrat soit signalé au SPF Finances dans le mois de la signature.

... et une attestation tax shelter qui donne droit à une exonération d'impôt

Il va sans dire que la société qui investit le fait uniquement pour la contrepartie: elle a droit à une intervention fiscale sous la forme d'exonération d'impôt. Pour pouvoir obtenir cette exonération de manière effective, l'investisseur doit disposer d'une attestation tax shelter qui est délivrée par le SPF Finances à la demande de la société de production.

L'exonération s'élève à 150 % de la valeur fiscale de l'attestation et la valeur fiscale de l'attestation dépend des dépenses que le producteur a effectuées pour pouvoir réaliser l'oeuvre. Cela signifie que la valeur fiscale est égale à 70 % des frais de production directs qui ont été engagés dans l'EEE sur la période de 18 mois qui suit la signature de la convention-cadre.

La valeur de l'attestation est toutefois limitée...

à dix neuvièmes des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique;

si le total des dépenses exposées en Belgique qui sont directement liées à la production est inférieur à 70 % des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, la valeur fiscale de l'attestation sera diminuée proportionnellement de l'écart en pourcentage des dépenses qui sont directement liées à la production par rapport aux 70 % exigés;

la valeur absolue de l'attestation tax shelter est limitée à 15 millions d'euros.

D'une exonération provisoire à une exonération définitive

Au moins dix-huit mois s'écoulent entre le moment de l'investissement et la délivrance de l'attestation tax shelter, soit le délai dont dispose la société de production pour réaliser l'oeuvre. Durant cette période, l'investisseur ne sait pas encore quelle sera la valeur de l'attestation tax shelter. Cela signifie-t-il qu'il doit attendre son exonération pendant un an et demi?

Heureusement pas. L'investisseur peut déjà appliquer une exonération provisoire sur la base de la valeur fiscale escomptée de l'attestation tax shelter.

L'exonération provisoire devient une exonération définitive au moment où l'attestation tax shelter est délivrée. A partir de  ce moment, la société peut librement disposer de la réserve en la transférant vers les réserves disponibles.

Limitation de l'exonération

L'exonération est soumise à une double limitation par période imposable:

une limitation relative: limitation à 50 % des bénéfices réservés imposables de la société investisseur avant constitution de la réserve exonérée;

une limitation absolue: le maximum absolu de l'exonération est de 750 000 EUR.

Si les bénéfices d'une période imposable sont inexistants ou insuffisants pour permettre de "profiter" de l'exonération, l'exonération peut être reportée à une période imposable suivante, sans que les limites ne puissent être dépassées.

Les conditions restent remplies ou l'exonération est perdue

L'exonération est maintenue aussi longtemps que la condition d'intangibilité est respectée. Cela signifie que les bénéfices exonérés doivent être comptabilisés sur un compte distinct du passif et y être conservés jusqu'à la date à laquelle l'attestation tax shelter est délivrée à l'investisseur.

La société perd l'exonération dans deux cas:

la société investisseur ne respecte pas les conditions légales imposées (la condition d'intangibilité, p.ex.): le bénéfice provisoirement exonéré devient imposable sur la période imposable durant laquelle les conditions ne sont plus respectées et est soumis au taux ordinaire de l'impôt des sociétés (33,99 %). Des intérêts de retard viennent s'y ajouter à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'exonération a été demandée pour la première fois;

la société investisseur n'a pas reçu l'attestation tax shelter au 31 décembre de la quatrième année qui suit l'année de la signature de la convention-cadre: le bénéfice précédemment exonéré est imposé. Ici aussi, des intérêts de retard s'ajoutent à l'impôt à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'exonération a été demandée pour la première fois.

Nouvelles

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Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

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