Revenus professionnels aux Pays-Bas: conséquences fiscales

Celui qui réside en Belgique mais travaille aux Pays-Bas devra en principe payer des impôts aux Pays-Bas. Celui qui tire la plus grande partie de ses revenus des Pays-Bas, y est qualifié de 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige' et a droit grosso modo aux mêmes déductions que les résidents néerlandais.

Kwalificerend buitenlands belastingplichtige: de quoi s'agit-il exactement?

La notion de kwalificerend buitenlands belastingplichtige (que l'on pourrait traduire par 'contribuable étranger éligible') est nouvelle en droit fiscal néerlandais depuis 2015. Jusqu'à fin 2014, les règles applicables aux étrangers qui tiraient une (grande) partie de leurs revenus professionnels des Pays-Bas étaient différentes.

L'avantage de la qualification au titre de kwalificerend buitenlands belastingplichtige est que l'intéressé bénéficie de plusieurs avantages (mais pas tous) auxquels les résidents néerlandais ont également droit. Il s'agit de déductions (p. ex. la déduction des intérêts d'un prêt hypothécaire comparable à notre bonus logement), d'abattements de prélèvement (heffingskortingen) et d'une exonération de la fortune (heffingsvrij vermogen). Les abattements de prélèvement sont comparables à nos réductions d'impôt: il s'agit de montants qui sont directement portés en déduction de l'impôt à payer.

Compte tenu des nombreux avantages offerts par la qualification sous la forme de déductions, celle-ci n'est pas donnée à tout le monde. Seuls les résidents d'un pays de l'EEE, de la Suisse ou des îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache entrent en considération, à condition qu'ils paient des impôts aux Pays-Bas sur au moins 90 % de leur revenu et qu'ils disposent d'une déclaration de revenus de leur propre administration fiscale (pays de résidence).

Uniquement pour ceux qui paient des impôts aux Pays-Bas sur au moins 90 % de leur revenu

Pour obtenir cette qualification, le contribuable doit payer des impôts aux Pays-Bas sur au moins 90 % de son revenu mondial. Ce n'est pas le cas de toute personne qui travaille aux Pays-Bas. Celui qui, par exemple, travaille en partie en Belgique et en partie aux Pays-Bas, n'arrivera pas à ce seuil de 90 %. Il en va de même de celui qui tire ses revenus professionnels exclusivement des Pays-Bas, mais qui recueille également, en Belgique, de nombreux revenus mobiliers et immobiliers sur lesquels il est imposé en Belgique.

Exemple

Jean est Belge, réside à Anvers et travaille depuis des années aux Pays-Bas. Il a une rémunération annuelle de 40.000 euros:

Jean n'a pas d'autres revenus belges, mais seulement son salaire néerlandais qui est entièrement imposé aux Pays-Bas: il paie des impôts aux Pays-Bas sur 100 % de ses revenus. Il est un 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige';

Jean recueille en plus en Belgique 17.000 euros d'autres revenus, provenant entre autres de la location d'un appartement et d'une activité complémentaire restreinte en tant qu'indépendant en Belgique, ces revenus sont exclusivement imposables en Belgique et pas aux Pays-Bas. Jean paie des impôts aux Pays-Bas sur 40.000/57.000 (revenu néerlandais/revenu mondial), soit sur plus ou moins 70 % de son revenu. Il n'est pas un 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige'.

Une déclaration de revenus du fisc belge

Vous devez introduire aux Pays-Bas une attestation contenant un aperçu de votre déclaration belge, délivrée par le fisc belge.

Aides en faveur des Belges qui travaillent aux Pays-Bas

Les Belges qui travaillent aux Pays-Bas mais qui perçoivent trop de revenus d'origine belge, de sorte qu'ils n'atteignent pas le seuil de 90 %, bénéficient quand même d'une aide aux Pays-Bas.

Ils bénéficient ainsi de plusieurs:

déductions, notamment des frais de transports publics, des pertes liées au travail et à l'habitation (verliezen uit werk en woning) de périodes imposables antérieures, de certaines rentes alimentaires payées par l'ex-conjoint; ET

abattements de prélèvement, notamment de la réduction pour épargne-temps (levensloopverlofkorting), du bonus à l'emploi (werkbonus), de l'abattement général de prélèvement (algemene heffingskorting).

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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