Pension complémentaire: report de l'entrée en vigueur du régime définitif de la cotisation Wijninckx

Si vous faites des versements pour un travailleur en vue de lui constituer une pension complémentaire, vous devez, dans certains cas, payer une cotisation spéciale de 1,50%. Cette cotisation, appelée "cotisation Wijninckx", est introduite en deux phases. L'entrée en vigueur de la deuxième phase définitive a été reportée au 1er janvier 2017.

Si vous versez des primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur salarié, ces primes sont soumises à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86 %. Dans certains cas (lisez : pour les pensions complémentaires élevées), une cotisation spéciale de 1,50 % doit également être payée.
Cette cotisation est également perçue sur les cotisations et primes versées en vue de la constitution de pensions complémentaires au profit de dirigeants d'entreprise indépendants.

La cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,50 % due sur les versements de primes qui dépassent 30.000 euros par an, vise à lutter contre les pensions complémentaires 'exorbitantes'. La cotisation spéciale de sécurité sociale a été baptisée cotisation “Wijninckx”, du nom de celui qui fut ministre des Pensions de 1977 à 1979, Jos Wyninckx.

La cotisation Wijninckx doit être payée à l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) par l'employeur ou la société sur un compte spécifiquement ouvert à cet effet. Si la cotisation n'est pas payée en temps utile, une majoration de 1 % par mois est due d'office et sans mise en demeure sur la partie de la cotisation qui n'a pas été payée en temps utile.

La cotisation Wijninckx est introduite en deux phases.

Régime transitoire avec montant seuil

Un régime provisoire ou transitoire court du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Pendant cette phase de transition, la cotisation spéciale ne doit être payée que lorsque la somme des versements de cotisations et/ou de primes effectués en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur salarié, dépasse 30.000 euros par an (montant indexé pour 2015: 31.212 euros). La cotisation est calculée sur le montant qui dépasse les 30.000 euros. Les montants payés par l'employeur et par le travailleur comptent en vue de déterminer si le seuil de 30.000 euros est dépassé. Mais la cotisation spéciale n'est calculée que sur la quote-part payée par l'employeur. La cotisation est à payer au cours du quatrième trimestre de chaque année.

Régime définitif avec objectif de pension

Une autre base de calcul s'applique dans le régime définitif et le montant seuil est remplacé par l''objectif de pension'. Cet objectif de pension est égal à la pension maximale des fonctionnaires, multipliée par la fraction de carrière.

Dans le régime définitif, la cotisation spéciale doit donc être payée pour tous les versements, dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l''objectif de pension' de l'intéressé. L'asbl SIGeDIS, la banque de données des pensions du deuxième pilier, fixe cet objectif de pension annuellement et le communique à l'employeur-société qui doit payer la cotisation spéciale de 1,5 % au cours du quatrième trimestre de l'année de cotisation.

Ce régime définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Mais les organismes de pension disposent de temps supplémentaire pour procéder aux modifications requises (chaque objectif de pension doit être individualisé). La date d'entrée en vigueur du régime définitif n'est donc plus le 1er janvier 2016, mais est repoussée au 1er janvier 2017.

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