Quelles obligations la responsabilité illimitée implique-t-elle au niveau des comptes annuels ?

Lorsqu'une société assume une responsabilité illimitée en qualité d'associé dans une autre entreprise, elle est tenue de déposer auprès de la Banque nationale de Belgique certaines informations à ce sujet. Dans son avis 2017/16, la Commission des normes comptables précise quelles sont ces obligations.

Formes de sociétés belges à responsabilité illimitée

Dans les sociétés à responsabilité illimitée, les associés sont tenus responsables de manière illimitée à l'égard des dettes de la société. Leur responsabilité peut être engagée, non seulement à hauteur de leurs apports, mais également à hauteur de leurs capitaux propres.

C'est le cas dans la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), (pour les associés commandités de) la société en commandite par actions (SCA) et la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI). La société coopérative européenne à responsabilité illimitée et le groupement d'intérêt économique (GIE) sont également des formes de sociétés à responsabilité illimitée.

Outre d'une participation dans les personnes morales de droit belge précitées, il peut également s'agir d'une participation dans une entreprise étrangère à responsabilité illimitée de l'associé (belge).

Obligation de dépôt et sociétés dispensées

Toutes les sociétés belges sont tenues de déposer auprès de la Banque nationale certaines données relatives aux entreprises dans lesquelles elles assument une responsabilité illimitée et de les publier (art. 100 et art. 103 C. Soc.).

Les sociétés qui fournissent déjà ces informations de façon distincte dans les comptes annuels sont dispensées de cette obligation. Les sociétés suivantes ne doivent donc pas déposer de document distinct :

les sociétés qui utilisent le schéma complet et mentionnent déjà lesdites informations dans leur annexe ;

les sociétés qui ont recours au schéma abrégé ou au micro-schéma et qui reprennent ces informations dans l'annexe de leurs comptes annuels sur base volontaire.

Données à fournir

1° une liste des entreprises dont la société répond de manière illimitée avec leur nom, siège, forme juridique, numéro d'entreprise s'il s'agit d'une entreprise de droit belge : voir C 6.5.2, A 7.2 et MIC 7.2

2° les comptes annuels des entreprises en question. À reprendre à l'annexe pour le schéma complet ; à reprendre à l'annexe (si reprise volontaire à l'annexe) ou à la fin des comptes annuels pour le schéma abrégé ou le micro-schéma. Cette obligation ne s'applique pas si :

les comptes annuels de l'entreprise sont déjà publiés ;

les comptes annuels de l'entreprise sont déjà repris dans les comptes consolidés ;

il s'agit d'une société de droit commun, d'une société momentanée ou d'une société interne.

Moyennant indication de la raison pour laquelle les comptes annuels ne sont pas joints.

Dans certains cas, l'entreprise dans laquelle la société assume une responsabilité illimitée en qualité d'associé,
n'est pas soumise à l'obligation de publication des comptes annuels. Par conséquent, la société assumant la responsabilité illimitée ne peut invoquer le motif d'exclusion. Cette société reste dès lors soumise à l'obligation de joindre à ses comptes annuels les comptes annuels de l'entreprise pour laquelle elle est indéfiniment responsable et de les publier en même temps.
Concrètement, il s'agit d'une obligation incombant aux associés de sociétés de petite taille qui ont adopté la forme d'une SNC, d'une SCS ou d'une SCRI.

De quelle manière les comptes annuels doivent-ils être présentés ?

Les comptes annuels doivent être présentés dans le document distinct ou dans l'annexe suivant les principes comptables généraux d'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.

Les comptes annuels de la société qui est indéfiniment responsable des dettes d'une autre société, doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de ses dettes, obligations, engagements ainsi que de ses moyens propres, et la nature et le montant de ses charges et de ses produits. Qui plus est, il convient également de mentionner par catégorie dans l'annexe les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société.

En gardant ces principes à l'esprit, il convient :

(règle générale) dans les cas où la société dont l'associé répond de manière illimitée, n'a pas publié de comptes annuels ou n'en a pas publié à l'étranger, d'ajouter une pièce (pour les sociétés belges, les comptes annuels) de manière appropriée aux comptes annuels de l'associé indéfiniment responsable, permettant ainsi de satisfaire aux principes susmentionnés ;

le cas échéant, d'insérer une mention appropriée sous les droits et engagements hors bilan de l'associé indéfiniment responsable ;

le cas échéant, de constituer une provision appropriée dans les comptes annuels de l'associé indéfiniment responsable, lorsqu'une dette acquiert un caractère probable voire certain, sans que le montant soit connu, intégrant une estimation du coût final pour l'associé indéfiniment (et solidairement) responsable ;

d'acter une dette une fois qu'elle a acquis un caractère certain et liquide.

Règles d'évaluation

Les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels de l'entreprise à responsabilité illimitée, ne doivent pas être appliquées aux comptes annuels à intégrer, si l'entreprise en question n'est pas tenue de les appliquer. C'est le cas pour la petite société en nom collectif et la petite société en commandite. Il est néanmoins recommandé que l'associé indéfiniment responsable le mentionne de façon explicite.

Entreprises étrangères

En cas de participation dans une société étrangère, les obligations d'inventaire doivent être appliquées conformément à la réglementation y applicable. Si les comptes annuels de l'entreprise étrangère ne contiennent pas suffisamment d'informations, il convient d'insérer une mention appropriée sous les droits et obligations hors bilan de l'associé indéfiniment responsable. Et, le cas échéant, de constituer une provision appropriée.

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