Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée. 

Forfait fiscal pour smartphone

Le forfait fiscal pour l'avantage imposable résultant de la mise à disposition d'un smartphone à un dirigeant d'entreprise ou à un travailleur est le suivant :

• L'appareil : 36 euros par an.
• La connexion Internet : 60 euros par an.
• L'abonnement de téléphonie : 48 euros par an.

Les forfaits s'appliquent par appareil. Pour un smartphone avec connexion Internet et abonnement de téléphonie, l'avantage s'élève à 144 euros = 36 + 60 + 48.

Partage entre utilisation professionnelle et utilisation privée ?

Pourquoi ventiler ? 

Le dirigeant d'entreprise (ou travailleur) a droit à un crédit d'appel maximum qui correspond à l'utilisation professionnelle (estimée).  Cette partie de la facture est réglée par l'employeur. Cela dit, le dirigeant d'entreprise (ou travailleur) utilise plus que ce crédit d'appel. Ce surplus correspond à l'utilisation privée. Le dirigeant d'entreprise (ou travailleur) paie donc la partie de la facture correspondante. Cette façon de procéder est également appelée " split billing ".
Comme le dirigeant d'entreprise ou le travailleur paie lui-même pour son utilisation privée, il n'y a en réalité plus d'avantage de toute nature.

Quel est l'avantage à payer soi-même une partie de la facture ?

En tant que dirigeant d'entreprise ou travailleur, vous en tirez quand même un avantage. Vous ne payez que votre utilisation privée (une partie de l'abonnement).  L'appareil, en revanche, est entièrement à charge de la société, bien qu'il soit également utilisé pour passer des appels privés. L'avantage du split billing englobe dès lors aussi l'appareil. Même si vous ne payez rien pour l'appareil proprement dit, il n'est pas pour autant considéré comme un avantage de toute nature et n'est donc pas imposable.

Conditions ?

Le montant maximum doit être fixé conformément à des normes sérieuses. Les critères doivent correspondre à l'utilisation professionnelle réelle.
Cette réglementation s'applique uniquement pour les smartphones et les GSM. Les tablettes en sont exclues.

Nouvelles

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques.

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles.

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions.

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