La pension complémentaire pour petits indépendants complétée par la CPTI

Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), une pension complémentaire à part entière comparable à celle que peuvent se constituer les dirigeants d'entreprise indépendants. Comment ? En concluant une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) avec un fonds de pension ou un assureur.

Piliers de pension en Belgique

Premier pilier = la pension légale calculée sur la base de la carrière professionnelle.
Deuxième pilier = la pension complémentaire ou extralégale : via une assurance de groupe pour les salariés, via la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) pour les indépendants et via un engagement individuel de pension (EIP) pour les indépendants en société.
Troisième pilier = le plan d'épargne pension individuel

Pour les indépendants sans société, le deuxième pilier est complété par une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (en abrégé CPTI). Il s'agit d'une forme alternative d'EIP pour entreprises unipersonnelles, complémentaire à la PLCI.

Pour tous les indépendants sans société

La Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants s'adresse à tous les indépendants actifs en personne physique (entreprises unipersonnelles et titulaires d'une profession libérale), les conjoints aidants ou les partenaires soumis au maxi-statut ainsi que les aidants indépendants qui sont au moins redevables de la cotisation minimale à titre principal. Les indépendants débutants à titre principal peuvent eux aussi conclure une telle convention de pension complémentaire. Les indépendants qui déclarent uniquement des rémunérations de dirigeant d'entreprise en sont exclus.

Nouveau produit financier

Une CPTI est un produit financier sous la forme d'un contrat d'assurance. Une CPTI peut être constituée dans le cadre d'une assurance de la branche 21 (un produit d'épargne à long (moyen) terme sous la forme d'une assurance vie à rendement et capital garantis complétés, le cas échéant, par une participation bénéficiaire) ou dans le cadre d'une assurance de la branche 23 (une assurance vie liée à un fonds de placement, sans rendement garanti, souvent sans capital garanti, avec uniquement une possibilité de participation bénéficiaire).

Le capital de pension est constitué par le versement de primes fixées contractuellement. Le capital de pension est liquidé lors du départ à la retraite de l'assuré ou lors du décès de l'indépendant assuré avant qu'il n'ait atteint l'âge de la pension.

Incitants fiscaux lors de la constitution d'une CPTI

Les primes versées dans la nouvelle pension complémentaire pour petits indépendants ouvrent droit à une réduction d'impôt (fédérale) pour épargne à long terme. Cette réduction d'impôt s'élève à 30 % des dépenses réellement payées (art. 145(2) CIR 92).

Pour ouvrir droit à cette réduction, l'indépendant doit respecter la règle des 80 %, telle que définie dans le nouvel article 145(3/1), § 1er CIR 92. La partie des primes qui dépasse la limite des 80 % n'entre pas en considération pour la réduction d'impôt. La limite des 80 % applicable à la CPTI diffère donc de la limite des 80 % applicable à l'assurance de groupe et à l'assurance EIP. Trois paramètres font l'objet d'une interprétation propre dans le cadre de la CPTI : le revenu de référence, le numérateur de la fraction de carrière et les autres pensions complémentaires à imputer. Le calcul est relativement complexe. La règle est que la pension légale (premier pilier) et tous les régimes de pension complémentaire (deuxième pilier) cumulés ne peuvent dépasser 80 % de revenu imposable moyen des trois dernières périodes imposables.

Comme la CPTI est un produit d'assurance, une taxe sur les primes de 4,4 % est due sur les primes versées.

Incitants fiscaux lors de la liquidation d'une CPTI

Lors de la liquidation de la CPTI, une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 % à 2 % (en fonction du montant du capital distribuable) sont dues. Les bénéfices générés par les placements effectués à partir du capital ne sont pas imposés.
Lors du paiement du capital à l'échéance, les prestations de pension CPTI sont imposées à l'impôt des personnes physiques à un taux distinct et avantageux de 10 % (+ taxe communale). Les prestations liquidées à un autre moment qu'à la pension légale ou au décès sont imposées à un taux de 33 %.

Date de démarrage

Les premiers contrats CPTI peuvent être conclus depuis juillet 2018, à savoir au plus tôt trois mois après la publication de la loi au Moniteur belge (loi du 18 février 2018, MB 30 mars 2018).

Nouvelles

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

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