Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l'obligation d'enregistrement ?

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L'obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d'explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Définition d'un prestataire de services aux sociétés

Le terme " prestataire de services aux sociétés " désigne toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers :

participer à l'achat ou la vente de parts d'une société à l'exclusion de celles d'une société cotée (intermédiaires dans un transfert d'entreprise...) ;

fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire (services de domiciliation) ;

fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d'autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire (centres d'entreprises, fournisseurs d'espaces de co-working...).

Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, (comptables-)fiscalistes, établissements de crédit et entreprises d'assurances. Ceux-ci sont en effet déjà soumis à la loi anti-blanchiment.

Conditions d'enregistrement des personnes physiques :

être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;

ne pas être privée de ses droits civils et politiques ;

ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;

ne pas avoir condamnée au pénal pour faillite, interdiction professionnelle ou blanchiment de capitaux.

Conditions d'enregistrement des personnes morales :

être inscrite à la BCE ;

avoir un organe légal d'administration composé de membres fiables et compétents (c'est-à-dire qui n'ont pas été privés de leurs droits politiques et civils ; qui n'ont pas été déclarés en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ; qui n'ont pas été condamnés au pénal). Ces conditions s'appliquent également aux dirigeants effectifs et aux bénéficiaires effectifs ;

avoir des gérants et administrateurs disposant du droit d'exercer légalement une activité professionnelle en Belgique.

Conditions supplémentaires pour les services de domiciliation :

mettre à la disposition des personnes domiciliées des locaux où la confidentialité est assurée et où il est possible de se réunir régulièrement ;

assurer l'occupation légitime des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ;

conclure une convention reprenant les conditions d'occupation des locaux.

Le législateur entend ainsi s'assurer que l'adresse où l'entreprise est domiciliée n'est pas une simple boîte aux lettres.

Les services plus simples à caractère opérationnel (réception de colis, correspondance...) ne sont pas visés.

Procédure d'enregistrement

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer -préalablement à l'exercice de leur activité - auprès de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Économie. Ils ne sont soumis à aucune obligation de stage et ne doivent passer aucun examen d'admission.

Le directeur général de la Direction générale de la Politique des PME (ou son délégué) statue sur la demande d'enregistrement. Il le fait au plus tard dans les soixante jours de la réception d'un dossier complet. À défaut de décision dans ce délai, la décision est considérée comme favorable.

La Direction générale de la Politique des PME réclamera les éléments manquants dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Dans ce cas, la période de soixante jours dans laquelle le SPF Économie doit statuer est interrompue et recommence à courir quand toutes les données manquantes ont été réceptionnées.

Retrait de l'enregistrement

Toute modification relative aux conditions d'enregistrement doit être communiquée par écrit ou par voie électronique et sans délai à la Direction générale de la Politique des PME du SPF Économie.
Lorsqu'il n'est pas ou plus satisfait aux conditions de la loi du 29 mars 2018, le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions (ou son délégué) peut retirer l'enregistrement.
Le retrait de l'enregistrement entraîne l'interdiction d'exercer les activités de prestataire de services aux sociétés à partir du trentième jour suivant la notification.

Lourdes sanctions

Le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s'est fait enregistrer mais qui ne remplit plus les conditions légales encourt une amende de 250 à 100 000 euros.
Les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales peuvent être tenus solidairement responsables de ces infractions.
En outre, les fonctionnaires du SPF Économie peuvent adresser un avertissement au contrevenant, à ses bénéficiaires effectifs, à ses gérants et à ses administrateurs ou leur proposer le paiement d'une somme comprise entre 50 et 600 000 euros. Le paiement volontaire éteint l'action publique.

À partir de quand ?

Depuis le 1er septembre 2018.

Les prestataires de services aux sociétés qui prestaient des services aux sociétés avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2018, doivent introduire leur demande d'enregistrement au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Le prestataire de services peut continuer à exercer ses activités pendant toute la procédure d'examen de sa demande d'enregistrement.

Une liste des prestataires de services aux sociétés enregistrés est disponible en ligne sur https://justice.belgium.be.

Nouvelles

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

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