Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.

Pour les personnes physiques, les indépendants et les sociétés

Le système des versements anticipés varie selon la nature du contribuable.

Les personnes physiques qui effectuent suffisamment de versements anticipés bénéficient d'une bonification. Il s'agit d'une réduction sur l'impôt à payer.

Les indépendants, titulaires d'une profession libérale, dirigeants d'entreprise et conjoints aidants qui n'effectuent pas de versements anticipés ou qui tardent à les effectuer encourent une majoration d'impôt. Les indépendants débutants qui se sont lancés comme indépendant à titre principal pour la première fois en 2016, 2017 ou 2018 ne sont redevables d'aucune majoration pour l'exercice d'imposition 2019. Ils peuvent toutefois bénéficier d'une bonification s'ils effectuent des versements anticipés.

Pour éviter une majoration d'impôt, les sociétés sont également tenues d'effectuer des versements anticipés. Elles n'ont en revanche jamais droit à une bonification si elles ont effectué trop de versements anticipés.

Les versements anticipés doivent être effectués dans les délais fixés et uniquement par versement ou virement sur le compte financier du Centre de Perception - Service Versements Anticipés.

Communication structurée

Pour l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019), la communication structurée change pour les personnes physiques et les indépendants qui utilisaient précédemment leur numéro national en vue de l'identification de leurs versements anticipés. Pour les entreprises, rien ne change en ce qui concerne la communication structurée.

Cette communication structurée est basée sur le numéro de registre national, le numéro bis attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) ou le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Cette communication structurée permet au Centre de Perception - Service Versements Anticipés d'" identifier " le contribuable.

Depuis le 1er janvier 2019, l'administration met un modèle spécifique à disposition sur sa plateforme électronique MyMinfin de manière à ce que les contribuables obtiennent la communication structurée à utiliser obligatoirement lors de chaque paiement de versements anticipés, que celui-ci soit effectué par versement ou par virement.
Les contribuables sans numéro de registre national, sans numéro d'immatriculation à l'ONSS ou sans numéro d'entreprise ou qui ne parviennent pas à obtenir la communication structurée via le module spécifique, sont tenus de contacter le Centre de Perception - Service Versements Anticipés pour obtenir le numéro de la communication structurée.

Rectifications et remboursements

Pour autant que les versements anticipés n'aient pas encore été imputés sur l'impôt sur les revenus dû ou qu'ils n'aient pas été transférés au conjoint aidant, le Centre de Perception - Service Versements Anticipés peut :

rectifier les erreurs matérielles commises par des tiers, le cas échéant, par un remboursement ;

rembourser des sommes versées ou virées, les transférer vers un compte financier de l'administration du SPF Finances chargée de la perception et du recouvrement de créances fiscales et non fiscales en vue de leur imputation sur des dettes fiscales ou non fiscales ; ou les reporter sur la période imposable suivante.

Ces rectifications et remboursements sont effectués par le Centre de Perception - Service Versements Anticipés au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la période imposable.

À partir du 1er mars 2019, les demandes de rectification, remboursement, transfert ou report de versements anticipés seront introduites via la plateforme électronique MyMinfin. Le contribuable qui n'a pas accès à MyMinfin, introduit sa demande auprès du Centre de Perception - Service Versements Anticipés.

Aperçu sur MyMinfin

Une autre nouveauté à partir du 1er mars 2019 est que l'administration fiscale communiquera aux contribuables un aperçu des versements anticipés effectués pour leur compte pour la période imposable en cours ainsi que pour les trois dernières périodes écoulées via la plateforme électronique MyMinfin. L'aperçu a valeur informative et ne confère aucun droit aux contribuables.

Si le Centre de Perception - Service Versements Anticipés a modifié la destination initiale des versements anticipés, les versements ou virements initialement effectués sont, dans la mesure où ils ont changé de destination, nuls de plein droit et les avantages qui y sont associés sont supprimés.

Nouveau numéro de compte

Les entreprises, indépendants et particuliers sont tous tenus d'effectuer leurs versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (année de revenus 2019) sur le nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service Versements Anticipés, Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Schaerbeek.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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