Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d'entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI.  Aujourd'hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

Période de transition jusque fin 2020?

En principe, le Royaume-Uni (RU) quittera l'Union Européenne (UE) le 29 mars 2019.

La proposition pour un accord de retrait inclus une période de transition jusque fin 2020. Pendant cette période de transition, au point de vue douane, tout resterait dans l'état actuel. Il n'y aurait dans ce cas, pas de formalités douanières, pas de contrôles douaniers et pas de documents douaniers exigés pour le commerce entre l'UE et le RU.

Dans le cas que l'accord de retrait n'a pas été ratifié par le Parlement Européen et le Parlement du RU avant le 29 mars 2019, nous serons dans une situation de 'hard Brexit'. Les formalités douanières seront nécessaires pour le commerce entre l'UE et le RU après le 29 mars 2019 ; des contrôles douaniers seront possibles.

Vu l'incertitude actuelle concernant le timing et la ratification de l'accord de retrait, les entreprises qui commercent avec le RU doivent se préparer.

Un numéro EORI pour déposer une déclaration en douane

Pour pouvoir répondre à leurs obligations en matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Ce numéro est nécessaire pour déposer une déclaration en douane. Sans déclaration en douane, les marchandises ne pourrons pas être chargées ou déchargées et il n'y aura donc pas d'exportation ou d'importation.

Aujourd'hui, un numéro EORI peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises et ensuite cliquer sur 'Finances + EORI'. L'AGD&A conseille de faire cette demande aussi rapidement que possible afin de permettre de la traiter en vue d'un éventuel hard Brexit fin mars.

Assistance par un représentant en douane

Les entreprises qui n'ont encore aucune expérience avec les formalités douanières peuvent se faire assister par un représentant en douane. Une liste des représentants en douane est disponible via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A)via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises.

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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