Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d'entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI.  Aujourd'hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

Période de transition jusque fin 2020?

En principe, le Royaume-Uni (RU) quittera l'Union Européenne (UE) le 29 mars 2019.

La proposition pour un accord de retrait inclus une période de transition jusque fin 2020. Pendant cette période de transition, au point de vue douane, tout resterait dans l'état actuel. Il n'y aurait dans ce cas, pas de formalités douanières, pas de contrôles douaniers et pas de documents douaniers exigés pour le commerce entre l'UE et le RU.

Dans le cas que l'accord de retrait n'a pas été ratifié par le Parlement Européen et le Parlement du RU avant le 29 mars 2019, nous serons dans une situation de 'hard Brexit'. Les formalités douanières seront nécessaires pour le commerce entre l'UE et le RU après le 29 mars 2019 ; des contrôles douaniers seront possibles.

Vu l'incertitude actuelle concernant le timing et la ratification de l'accord de retrait, les entreprises qui commercent avec le RU doivent se préparer.

Un numéro EORI pour déposer une déclaration en douane

Pour pouvoir répondre à leurs obligations en matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Ce numéro est nécessaire pour déposer une déclaration en douane. Sans déclaration en douane, les marchandises ne pourrons pas être chargées ou déchargées et il n'y aura donc pas d'exportation ou d'importation.

Aujourd'hui, un numéro EORI peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises et ensuite cliquer sur 'Finances + EORI'. L'AGD&A conseille de faire cette demande aussi rapidement que possible afin de permettre de la traiter en vue d'un éventuel hard Brexit fin mars.

Assistance par un représentant en douane

Les entreprises qui n'ont encore aucune expérience avec les formalités douanières peuvent se faire assister par un représentant en douane. Une liste des représentants en douane est disponible via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A)via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises.

Nouvelles

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

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