Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?

Une société étrangère octroie des avantages

Il arrive parfois qu'une société multinationale veuille récompenser les travailleurs d'un pays déterminé (où une des sociétés du groupe est établie) en leur octroyant un avantage de toute nature. Les avantages octroyés à cette occasion sont généralement les suivants :

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Il s'agit donc en l'occurrence d'avantages octroyés par une société (mère) étrangère. Et non d'avantages octroyés par l'employeur belge lui-même.

Imposables en Belgique ?

Voilà au moins une question à laquelle il est facile de répondre. Oui, les avantages octroyés par un contribuable étranger sont imposables normalement en Belgique dans le chef du travailleur belge. Ce dernier doit déclarer l'avantage dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Retenue du précompte professionnel et établissement des fiches

L'administration belge peut difficilement imposer à des sociétés étrangères de retenir le précompte professionnel belge. Cela pose évidemment problème. Le législateur vient donc d'élaborer un projet de loi qui oblige l'employeur belge à remplir les formalités administratives. C'est donc l'employeur belge qui, à l'avenir, devra établir les fiches et retenir et verser le précompte professionnel.

L'obligation d'établir les fiches s'appliquera à partir de l'année calendrier 2018. L'obligation de retenir le précompte s'appliquera pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2019.
Dans l'attente de l'approbation et de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une société belge peut évidemment toujours procéder aux retenues nécessaires sur une base volontaire.

Attention : si l'employeur belge intervient dans l'octroi de l'avantage, il est déjà obligé de retenir le Pr.P. et d'établir les fiches.

Nouvelles

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019.

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue.

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