Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l'étranger)?

Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n'y a pas qu'en Belgique que c'est le cas. On peut franchement parler d'une tendance à l'échelle mondiale. L'échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l'Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l'UE.

Plus grande attention pour l'échange de renseignements: une tendance à l'échelle mondiale

Plusieurs organisations internationales (l'UE et l'OCDE) ont placé l'échange de renseignements entre autorités fiscales en tête de leurs priorités. Aux Etats-Unis, la FATCA est entrée en vigueur. Cette législation oblige les banques étrangères à communiquer (généralement via leurs administrations nationales) des renseignements sur les titulaires de comptes américains à l'IRS (le fisc américain).

Ce sera bientôt le cas aussi dans l'Union européenne. Le champ d'application de la directive sur l'assistance mutuelle vient d'être élargi, ce qui va faciliter l'échange de renseignements.

Dans l'Union européenne: la directive sur l'assistance mutuelle

L'Union européenne suit elle aussi cette tendance depuis un certain temps. La directive sur l'assistance mutuelle qui règle les modalités d'échange de renseignements fiscaux sur les contribuables entre les différentes administrations fiscales des Etats membres, existe depuis 2011. L'objectif des modifications est d'étendre le champ d'application de la directive, de façon à intensifier et à améliorer l'échange de renseignements.

Echange automatique de renseignements

L'Union européenne a opté pour un système d'échange automatique de renseignements sur les comptes bancaires que les résidents détiennent auprès d'institutions financières dans d'autres Etats membres.

L'échange s'opère en deux phases. L'institution financière fournit d'abord les renseignements à sa propre administration fiscale nationale, qui se charge ensuite de transmettre ces renseignements à l'autorité fiscale de l'autre pays. Les institutions financières ne doivent donc pas communiquer avec les administrations de 27 Etats membres différents. Le terme d''institution financière' désigne non seulement les banques, mais aussi les fonds de placement, les fonds de private equity, les compagnies d'assurances, etc.

L'échange de renseignements portera assurément sur les intérêts, dividendes, avoirs en compte, bénéfices patrimoniaux et produits bruts de la vente d'actifs financiers. Mais aussi sur les véhicules patrimoniaux privés (tels les trusts). L'identité du contribuable titulaire du compte sera évidemment aussi communiquée. L'objectif final étant de se faire une idée du patrimoine que les contribuables de chaque pays détiennent à l'étranger.

L'échange automatique aura lieu pour la première fois le 1er janvier 2017 et portera sur les périodes imposables à partir du 1er janvier 2016.

La directive doit encore devenir loi

Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'une directive, celle-ci doit être transposée en droit national. Le législateur a jusqu'au 31 décembre de cette année pour couler les dispositions de la directive dans une loi.

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