Contester une règle fiscale: à quelle porte devez-vous frapper? Domaines de compétence du Conseil d'Etat

Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l'Administration n'était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l'Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d'Etat.

Contester une décision individuelle d'une administration

Vous pouvez vous adresser au Conseil d'Etat si une administration a pris une décision à portée individuelle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (p. ex. un autre candidat est nommé à un poste pour lequel vous avez également posé votre candidature, votre permis de construire vous est refusé). Vous pouvez alors demander au Conseil d'annuler cette décision.

Si le Conseil d'Etat annule la décision de l'administration, celle-ci doit prendre une autre décision ou confirmer la décision antérieure qu'elle devra en l'occurrence mieux motiver. Ce n'est donc pas parce que le Conseil d'Etat annule la nomination de l'autre candidat que l'administration doit engager le plaignant.

Contester un règlement communal

Vous pouvez également contester un règlement d'une instance inférieure qui s'applique à plusieurs personnes: p. ex.  un règlement-taxe d'une commune déterminée qui s'applique à tous les habitants de cette commune. Les règlements des provinces et communes, mais aussi les arrêtés royaux, par exemple, occupent une position inférieure dans la hiérarchie des normes aux lois et décrets. Cela signifie que les AR et les règlements(-taxes) communaux doivent être conformes aux décrets, aux lois, à la Constitution et aux règles communautaires.

Bien que les communes soient en principe compétentes pour percevoir des impôts, elles sont néanmoins tenues à cet égard de respecter différentes règles 'supérieures'. A défaut, vous pouvez contester la décision communale.

Vous pouvez ainsi demander au Conseil d'Etat d'annuler une taxe communale pour les raisons suivantes: (i) la commune a outrepassé sa compétence (p ex. elle a imposé une matière pour laquelle elle n'est pas compétente, a pris une décision qui s'applique également sur le territoire d'une autre commune), ou (ii) la commune introduit un impôt qu'elle n'est pas autorisée à percevoir aux termes du CIR ou (iii) la commune veut percevoir un impôt qui viole les libertés européennes...

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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