L'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux réduite depuis le 1er juillet

L'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux sert également de base pour calculer l'indemnité kilométrique qui peut être payée aux travailleurs salariés pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité a été légèrement réduite depuis le 1er juillet 2015.

Indemnité pour les déplacements professionnels avec un véhicule privé

L'indemnité kilométrique est une indemnité payable aux fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur propre véhicule pour leurs déplacements professionnels. Le législateur fixe, au 1er juillet de chaque année, le montant à appliquer pour l'année à venir (jusqu'au 30 juin de l'année suivante).

Le montant de l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 a été publié le 1er juillet. On notera que cette année, ce montant a été réduit à 0,3412 euro par kilomètre. L'an dernier, il était encore de 0,3468 euro par kilomètre. Nous n'entrerons pas ici dans le détail du calcul complexe qui a conduit à la réduction de ce montant. En résumé, il y a deux facteurs qui influencent le calcul: l''indice santé lissé' et l'évolution du prix journalier maximum moyen de l'essence et du diesel.

Aussi pour les travailleurs salariés

Le fisc accepte que la même indemnité kilométrique (0,3412 euro par kilomètre) soit également appliquée à d'autres contribuables (p. ex. travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise).

Dans ce cas, l'indemnité kilométrique est en réalité un remboursement de frais propres à l'employeur. Autrement dit, l'employeur ne fait que rembourser les sommes que le travailleur a avancées mais qui, en réalité, sont à la charge de l'employeur.

Cela signifie dès lors que l'indemnité kilométrique n'est pas imposée dans le chef du travailleur. Les frais sont par contre déductibles dans le chef de l'employeur.

Qu'en est-il si vous percevez une indemnité kilométrique d'un montant supérieur?

Il est permis de payer une indemnité qui dépasse ce montant de 0,3412 euro par kilomètre. Dans ce cas, l'indemnité ne sera pas non plus imposable dans le chef du bénéficiaire, à condition toutefois que le contribuable puisse prouver que l'indemnité correspond aux frais réels (cela signifie qu'il doit conserver les documents, tels que factures, souches, etc.). Le contribuable qui applique le 'forfait' des fonctionnaires fédéraux ne doit pas conserver ces justificatifs.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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