Bientôt des microsociétés à côté des petites sociétés

En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier de nombreuses mesures (fiscales) particulières. Pendant des années, on a tenu compte des critères de l'article 15 du Code des Sociétés pour établir si une société était considérée comme petite société. De nouveaux critères seront en effet définis conformément à la réglementation européenne. A côté des petites et moyennes entreprises (PME), une nouvelle forme de société sera instaurée, à savoir la microsociété.

Rappel : critères actuels d'une petite société

Selon les critères actuels, une petite société a un total du bilan de maximum 3.650.000 EUR, un chiffre d'affaires (HTVA) de maximum 7.300.000 EUR et occupe au maximum cinquante travailleurs.

La microsociété

La notion de PME a actuellement une large portée. L'introduction d'une nouvelle catégorie, à savoir la microsociété, permettra davantage de différenciation. La microsociété sera instaurée à partir du 1er janvier 2016.

Une microsociété répond aux critères suivants :

total du bilan : 350.000 EUR ;

chiffre d'affaires net : 700.000 EUR ;

effectif de 10 travailleurs.

Ces microsociétés pourront bénéficier d'une véritable simplification administrative et de nombreuses mesures de faveur sur le plan fiscal. Elles pourront ainsi se limiter à déposer des 'comptes annuels selon un microschéma', avec une annexe minimale. Par ailleurs, plusieurs nouvelles mesures fiscales renvoient déjà explicitement aux microsociétés, p.ex. la réduction d'impôt pour les investissements à risque dans des entreprises qui débutent, la dispense de versement de Pr.P. pour les entreprises qui débutent.

Nouveaux critères pour les petites sociétés

Dans le même temps, les critères pour les petites sociétés seront également adaptés. Ainsi, les critères suivants s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 :

total du bilan : 4.500.000 EUR ;

chiffre d'affaires net : 9.000.000 EUR ;

effectif moyen au cours de l'exercice : 50.

Il y aura donc beaucoup de nouvelles 'petites' sociétés, qui, auparavant étaient encore considérées comme des 'grandes' sociétés parce qu'elles dépassaient les anciens critères.

Une société restera par ailleurs 'petite' plus longtemps. Une petite société qui dépasse une fois les critères restera considérée comme petite. Ce n'est que si elle dépasse les critères pendant deux exercices consécutifs qu'elle sera considérée comme grande société (avec toutes les conséquences qui s'ensuivent).

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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