Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro

Les modèles adaptés des formulaires de dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site Web de la Centrale des bilans : une nouvelle version du modèle complet et abrégé ainsi que le modèle micro. Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés pour les exercices ayant débuté le 1er janvier 2016. Le présent article est consacré au nouveau modèle micro.

Pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Les entreprises tenues au dépôt de leurs comptes annuels doivent faire usage de l'un des formulaires standardisés établis par la Banque nationale de Belgique. Les grandes entreprises et les entreprises cotées en Bourse doivent utiliser le modèle complet tandis que les petites entreprises non cotées en Bourse font usage du modèle abrégé. Les petites entreprises non cotées en Bourse qui satisfont aux critères requis pour être considérées comme des microsociétés peuvent utiliser un modèle micro (M) contenant des informations minimales.

Modèle micro pour microsociétés

Une loi du 18 décembre 2015 a aligné le droit comptable belge sur la " directive comptable " européenne (Directive 2013/34/EU du 26 juin 2013). Dans le cadre de cette transposition, l'article 15 du Code des Sociétés - concernant les critères de taille appliqués aux sociétés - a été intégralement réécrit. Un nouvel article 15/1 relatif aux microsociétés a été ajouté.

Une " microsociété " est une petite entreprise qui ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;

chiffre d'affaires annuel hors TVA : max. 700 000 EUR;

total du bilan : 350 000 EUR ;

À la date de clôture de l'exercice, la microsociété ne peut pas être une société mère ou une société filiale.

Le formulaire de dépôt des comptes annuels pour ces microsociétés est composé de plusieurs parties :

section M 1 comprenant les données d'identification de l'entreprise et des comptes annuels ;

sections M 2.1 et M 2.2 qui comprennent la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires et de l'identité des experts-comptables externes, des réviseurs d'entreprises, des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés auxquels une mission concernant les comptes annuels a été confiée ;

les comptes annuels reprenant le bilan (sections M 3.1 et M 3.2), le compte de résultats (section M 4), le tableau des affectations et prélèvements (M 5) et l'annexe (section M 6) ;

les autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés : les informations relatives aux participations (section M 7.1) et la liste des entreprises dont l'entreprise répond de manière illimitée (section M 7.2) ; la structure de l'actionnariat (section M 8) ; les autres informations à communiquer en vertu de l'article 100 du Code des sociétés (section M 9) ; le cas échéant, le rapport de gestion (section M 10) et le rapport des commissaires (section M 11) ; et le bilan social (section 12).

Le bilan, le compte de résultats, le tableau des affectations et prélèvements et l'état des immobilisations incorporelles sont identiques à ceux du modèle abrégé. Le reste de l'annexe est réduite aux informations relatives aux actions propres, aux droits et engagements hors bilan, aux relations avec les entreprises liées et aux règles d'évaluation. Une section " Autres informations à communiquer dans l'annexe " (M 6.6), qui n'ont été reprises dans aucune autre partie, a été ajoutée dans l'annexe (pour les trois modèles d'ailleurs).

Date d'entrée en vigueur

Dès l'été 2016, les comptes annuels afférents aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016 peuvent être déposés en format PDF ; le dépôt en format XBRL sera possible à compter du 1er avril 2017.

Le modèle micro pour microsociétés peut être obtenu via le lien suivant :
https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2016_fr_m_modele_micro_2016_06_17.docx

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