Finie la déduction pour brevets, place à la déduction pour innovation

La déduction pour revenus de brevets sous sa forme actuelle est supprimée moyennant un régime transitoire de cinq ans. Pendant ce temps, le gouvernement prépare pour la fin de l'année une nouvelle déduction élargie pour revenus d'innovation.

Qu'est-ce que la déduction pour revenus de brevets ?

La déduction pour revenus de brevets a été introduite en Belgique il y a environ dix ans. L'objectif était d'encourager les entreprises belges et les établissements belges d'entreprises étrangères à investir davantage dans l'innovation technologique. 

Grâce à cette mesure, les entreprises peuvent déduire 80 % de leurs revenus bruts de brevets de leurs bénéfices de la période imposable. L'impôt dû sur leurs revenus de brevets ne s'élève donc qu'à 33,99 % (taux de l'impôt des sociétés) de 20 % des revenus (après la déduction pour brevets de 80 %), ce qui revient à un taux réel de 6,80 %.

Par revenus de brevets, on entend tant les rémunérations pour les licences de brevets que les rémunérations pour brevets comprises dans le prix de vente des marchandises ou services.

Objections de l'OCDE

Ces dernières années, l'OCDE a développé le projet BEPS (lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers des pays à faible taxation). Un aspect de ce projet est la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Cela implique notamment que les régimes fiscaux préférentiels ne sont autorisés que s'il existe une substance économique suffisante au niveau local. 

Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Pour les régimes préférentiels en matière de droits de propriété intellectuelle (intellectual property ou régimes de la PI), comme la déduction belge pour revenus de brevets, cela signifie que :

le contribuable qui souhaite appliquer la déduction ou bénéficier d'un avantage doit engager lui-même les dépenses de recherche et développement ;

un contribuable ne peut bénéficier d'un avantage s'il a acquis le droit de propriété intellectuelle ou s'il a externalisé la recherche et le développement à une entreprise liée ;

seuls les brevets, les logiciels protégés par des droits d'auteur, les médicaments orphelins et les droits d'obtenteur entrent en considération et les marques sont exclues du champ d'application.

Selon l'OCDE, le régime belge ne répondait pas à ces critères.

Suppression de la déduction pour revenus de brevets, avec régime transitoire

La Belgique n'avait donc pas d'autre choix que de supprimer la déduction pour revenus de brevets. Et c'est ce qu'elle a fait. Bien entendu, une entreprise ne perd pas du jour au lendemain sa déduction pour revenus de brevets. Une disposition transitoire a été prévue.

N'ont plus droit à une déduction pour revenus de brevets : (i) les brevets demandés à partir du 1er juillet 2016 et (ii) les brevets et droits de licence améliorés acquis après le 1er juillet 2016.

Continuent de bénéficier jusqu'au 30 juin 2021 d'un droit à la déduction pour revenus de brevets : (i) les brevets demandés avant le 1er juillet 2016 et (ii) les brevets et droits de licence améliorés acquis avant le 1er juillet 2016.

Les sociétés peuvent donc encore bénéficier du régime pendant cinq ans maximum.

Pour éviter tout abus, la disposition transitoire n'est pas applicable aux brevets obtenus d'une société associée à partir du 1er janvier 2016 lorsque ces brevets n'étaient pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue (lorsque la société transférante est une société étrangère) dans le chef de la société transférante. Les sociétés associées ne peuvent ainsi transférer des brevets de membres du groupe qui n'ont pas droit à la déduction pour revenus de brevets à des membres du groupe qui peuvent encore appliquer la déduction pour revenus de brevets.

Nouveau : la déduction pour revenus d'innovation 

Puisque la déduction pour revenus de brevets est supprimée mais que les autorités souhaitent malgré tout continuer à encourager l'innovation, un nouveau régime préférentiel sera instauré : la déduction pour revenus d'innovation. Ce nouveau régime devrait être prêt pour début 2017 et entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Les modalités précises ne sont pas encore connues. Il est possible que le régime soit étendu aux logiciels protégés par des droits d'auteur, que la déduction soit portée à 90 % et qu'elle soit transmissible.

Choisir entre le régime transitoire et la nouvelle déduction pour innovation

Les contribuables devront faire un choix entre l'application de la déduction pour revenus de brevets durant les cinq prochaines années conformément au régime transitoire ou l'application immédiate de la nouvelle déduction pour innovation. Tant que le contribuable applique le régime transitoire, il ne peut avoir recours au nouveau régime.