Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l'économie collaborative a été créé l'an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d'autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l'impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s'appliquer.

Pour rappel

Le régime particulier vaut uniquement pour les services proposés par des particuliers à des particuliers. Cela signifie que le preneur ne peut pas utiliser les services pour les besoins de son activité professionnelle. Le prestataire particulier ne peut pas proposer la même activité que celle qu'il exerce également en tant qu'indépendant à titre principal.

Les services ne peuvent être proposés que via des plates-formes électroniques agréées. Il n'est donc pas permis (dans le cadre de ce régime) de proposer également les mêmes services via un site web propre.

Agrément des plates-formes

Il a fallu du temps avant que l'AR fixant les conditions d'agrément des plates-formes ne soit promulgué. C'est à présent chose faite. Les premières plates-formes ont également déjà été agréées. Tous les agréments ont été publiés au Moniteur belge.

Un large éventail de services sont proposés via ces plates-formes :

petits travaux: www.listminut.be, www.klaariskees et www.homeyz.be

repas à emporter: www.flavr.be, www.menunextdoor.be (FR) et www.ubereats.be

livraison de colis: www.bringr.be

services divers: www.listminut.be , www.pwiic.com (FR), www.dajobs.be et www.yourprivatebutler.com

service de taxi (pendant les heures de vie nocturne): www.heetch.com

leçons particulières et aide à l'étude: www.bijlesherent.be et www.mysherpa.be

Nouvelles

L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.

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Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?

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