Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l'économie collaborative a été créé l'an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d'autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l'impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s'appliquer.

Pour rappel

Le régime particulier vaut uniquement pour les services proposés par des particuliers à des particuliers. Cela signifie que le preneur ne peut pas utiliser les services pour les besoins de son activité professionnelle. Le prestataire particulier ne peut pas proposer la même activité que celle qu'il exerce également en tant qu'indépendant à titre principal.

Les services ne peuvent être proposés que via des plates-formes électroniques agréées. Il n'est donc pas permis (dans le cadre de ce régime) de proposer également les mêmes services via un site web propre.

Agrément des plates-formes

Il a fallu du temps avant que l'AR fixant les conditions d'agrément des plates-formes ne soit promulgué. C'est à présent chose faite. Les premières plates-formes ont également déjà été agréées. Tous les agréments ont été publiés au Moniteur belge.

Un large éventail de services sont proposés via ces plates-formes :

petits travaux: www.listminut.be, www.klaariskees et www.homeyz.be

repas à emporter: www.flavr.be, www.menunextdoor.be (FR) et www.ubereats.be

livraison de colis: www.bringr.be

services divers: www.listminut.be , www.pwiic.com (FR), www.dajobs.be et www.yourprivatebutler.com

service de taxi (pendant les heures de vie nocturne): www.heetch.com

leçons particulières et aide à l'étude: www.bijlesherent.be et www.mysherpa.be

Nouvelles

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.

Abonnez-vous à notre lettre d'info