Économie collaborative: les premières plates-formes électroniques enfin agréées

Le régime particulier de l'économie collaborative a été créé l'an dernier. Les particuliers qui proposent des services à d'autres particuliers bénéficient d'un taux réduit à l'impôt sur les revenus (10 % de pression fiscale effective). A condition toutefois que ces services soient proposés via une plate-forme agréée. Depuis mars 2017, une poignée de plates-formes sont enfin agréées, de sorte que le régime peut désormais réellement s'appliquer.

Pour rappel

Le régime particulier vaut uniquement pour les services proposés par des particuliers à des particuliers. Cela signifie que le preneur ne peut pas utiliser les services pour les besoins de son activité professionnelle. Le prestataire particulier ne peut pas proposer la même activité que celle qu'il exerce également en tant qu'indépendant à titre principal.

Les services ne peuvent être proposés que via des plates-formes électroniques agréées. Il n'est donc pas permis (dans le cadre de ce régime) de proposer également les mêmes services via un site web propre.

Agrément des plates-formes

Il a fallu du temps avant que l'AR fixant les conditions d'agrément des plates-formes ne soit promulgué. C'est à présent chose faite. Les premières plates-formes ont également déjà été agréées. Tous les agréments ont été publiés au Moniteur belge.

Un large éventail de services sont proposés via ces plates-formes :

petits travaux: www.listminut.be, www.klaariskees et www.homeyz.be

repas à emporter: www.flavr.be, www.menunextdoor.be (FR) et www.ubereats.be

livraison de colis: www.bringr.be

services divers: www.listminut.be , www.pwiic.com (FR), www.dajobs.be et www.yourprivatebutler.com

service de taxi (pendant les heures de vie nocturne): www.heetch.com

leçons particulières et aide à l'étude: www.bijlesherent.be et www.mysherpa.be

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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