Impôt des sociétés : mesures destinées à compenser le taux réduit

Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.

" Impôt minimum " sur les bénéfices excédant 1 million d'euros

Les bénéfices qui excèdent 1 000 000 EUR ne pourront plus être intégralement neutralisés par le biais de différents types de déductions fiscales. Les bénéfices qui dépassent le seuil de 1 000 000 EUR ne pourront être réduits qu'à concurrence de 70 % via les déductions suivantes :

pertes antérieures

RDT reportés

déduction pour revenus d'innovation reportée

DNI reportées

déduction des intérêts notionnels telle qu'adaptée

En d'autres termes, 30 % des bénéfices excédant 1 000 000 EUR seront quoi qu'il en soit taxés. Ces 30 % constitueront dès lors une base imposable minimum.

Exemple :

La SA CONSTRUCT enregistre un bénéfice d'un million et demi d'euros. Le seuil fixé est dès lors dépassé à hauteur de 500 000 EUR. Cet excédent peut être réduit à concurrence 70 % par le biais des déductions. Les 30 % restants (= 150 000 EUR) ne peuvent plus être réduits. Ce montant de 150 000 EUR est de ce fait soumis à l'impôt. Le taux d'imposition étant fixé à 29,58 % (29 % + 2 % de contribution de crise) pour 2018, l'impôt dû s'élève à 44 370 EUR.

Le montant des déductions limité par cette mesure pourrait en revanche être reporté sur des exercices suivants.

La déduction des intérêts notionnels sera maintenue mais adaptée

À en croire les bruits de couloir, la déduction des intérêts notionnels allait être supprimée. Dans l'accord d'été, le gouvernement a annoncé le contraire. La DIN sera toutefois adaptée. Elle sera calculée sur une nouvelle base : la moyenne pondérée de la croissance du capital à risque au cours des cinq dernières années.

Exonération des plus-values sur actions : respect de la condition de participation

Les sociétés ne pourront désormais bénéficier de l'exonération des plus-values sur actions que s'il est satisfait à la condition de participation. Celle-ci implique que la participation de la société doit représenter au moins 10 % du capital ou avoir une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros. Cette condition est également valable pour le régime des RDT.
L'impôt de 0,4 % (0,412 %) sur les plus-values sur actions dont étaient toujours redevables les grandes entreprises sera supprimé.

Réduction de capital : précompte mobilier dû

Les réductions de capital seront soumises au précompte mobilier proportionnellement à la part que les réserves taxées existantes représentent dans le capital libéré augmenté des réserves taxées. La possibilité d'imputer prioritairement une réduction de capital sur le capital libéré sera par ailleurs supprimée. Par conséquent, en cas de réduction de capital, la société devra retenir 30 % de précompte mobilier sur une partie du capital restitué.

Dépôt de la déclaration

À partir de 2018, les sociétés qui ne déposent pas leur déclaration seront d'office taxées sur un bénéfice minimum forfaitaire de 40 000 EUR.

Insuffisance de versements anticipés sanctionnée plus lourdement

Le taux d'intérêt de base pour les versements anticipés sera porté à 3 %. Les sociétés qui n'effectuent pas de versements anticipés ou dont les versements anticipés sont insuffisants seront sanctionnées plus lourdement.

Toutes ces nouvelles règles ont été annoncées par le gouvernement dans l'accord d'été. Elles doivent à présent être transposées en textes de loi concrets. Nous vous tiendrons informés des étapes suivantes et des actions à entreprendre.