Que nous réserve 2018 sur le plan fiscal : note de politique du ministre des Finances

En octobre, les ministres ont présenté leurs notes de politique pour 2018 au Parlement. Johan Van Overtveldt a lui aussi présenté sa note de politique Finances. L'année qui arrive s'annonce riche sur le plan fiscal. Il y aura évidemment la réforme de l'impôt des sociétés dont on déjà beaucoup parlé, mais il y aura également toute une série d'autres mesures fiscales au programme. En voici un petit aperçu.

Mesures pour les travailleurs actifs

Pour tout travail effectué pendant son temps libre et dans le secteur non marchand, tout travailleur qui travaille déjà à 4/5e ou qui est pensionné, pourra percevoir un revenu d'appoint jusqu'à 6 000 EUR par an en exonération d'impôt. Attention : ces 6 000 EUR ne peuvent pas être gagnés en une fois : il y a un maximum de 1 000 EUR par mois à respecter.

La possibilité d'exercer un flexi-job sera elle aussi étendue. Une telle activité d'appoint n'était initialement possible que dans l'horeca, auquel s'ajoute à présent l'ensemble du commerce de détail (p. ex. buraliste, coiffeur, boulanger).

Pour celui qui applique le forfait de frais professionnels, il y a une bonne nouvelle. Le maximum va être porté à 4 500 EUR. À partir de 2018, ce maximum s'appliquera également aux indépendants. Celui qui le souhaite pourra évidemment toujours prouver ses frais réels s'ils sont supérieurs.

Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société se verront offrir la possibilité d'échanger leur voiture contre un budget mobilité. Lors du calcul de ce budget mobilité, il sera tenu compte de la valeur catalogue de la voiture de société échangée (avec indexation), de la carte carburant et du fait que le travailleur a payé une contribution pour usage privé.

Le plan de participation sera rendu plus attractif. Il sera plus intéressant pour les entreprises de faire participer leurs travailleurs aux bénéfices.

Pensions

Jusqu'à présent, les possibilités offertes aux indépendants de se constituer une épargne pension à des conditions fiscalement avantageuses étaient limitées : pour compléter leur pension légale, ils n'avaient d'autre choix que de souscrire une pension libre complémentaire (limitée) pour indépendants (PLCI). À partir de 2018, ils pourront également se constituer une pension extralégale, comme peuvent le faire les dirigeants d'entreprise d'une société au moyen d'une assurance de groupe ou d'un engagement individuel de pension. Ils pourront payer une prime qui, comme pour les dirigeants d'entreprise, dépendra du niveau de leur revenu imposable. Le plafond sera là aussi la limite de 80 % : la pension extralégale (convertie sur base annuelle) et la pension légale cumulées ne peuvent dépasser 80 % du dernier revenu annuel. Dans le chef d'un indépendant, le revenu pris en compte sera le revenu moyen des trois dernières années. La prime ouvrira droit à une réduction d'impôt (30 %), la liquidation ultérieure du capital épargné sera quant à elle imposée (une cotisation INAMI de 3,55 %, une cotisation de solidarité de 2 %, et un impôt de 10 %).

Produits financiers

Sur l'entrefaite, le Gouvernement a annoncé l'introduction d'une taxe d'abonnement sur les comptes-titres applicable à tout contribuable qui possède pour plus de 500 000 EUR de titres. Le taux de ce prélèvement annuel sera de 0,15 %.

Il y aura également un impôt sur les plus-values réalisées par les fonds obligataires.

Enfin, le taux de la taxe boursière sera augmenté à 0,35 % (ancien tarif : 0,27 %). Pour les opérations boursières soumises au taux réduit (comme les obligations et les bons de caisse), la taxe passera de 0,09 % à 0,12 %.

Lutte contre la fraude fiscale

Dans la note de politique figure également tout un tas de nouvelles mesures visant à maximiser l'efficacité de la lutte incessante contre la fraude fiscale :

Actifs étrangers : le SPF Finances entend améliorer l'échange international de renseignements concernant les actifs que les contribuables détiennent à l'étranger. Les accords internationaux existants seront adaptés, et de nouveaux accords seront conclus.

Renforcement de la taxe Caïman : le champ d'application de la taxe Caïman sera étendu afin d'en augmenter l'efficacité.

La lutte contre le blanchiment de capitaux sera intensifiée.

Modernisation du SPF Finances

Enfin, il existe un projet de modernisation du SPF Finances.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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