Cotisations sociales des indépendants : Nouveaux seuils de réduction

Le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, entend flexibiliser le paiement des cotisations sociales. Il y aura bientôt 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations sociales provisoires de tous les indépendants. Et un nouveau seuil minimum pour les cotisations sociales des indépendants débutants.

Nouveaux seuils de réduction pour tous les indépendants

Les indépendants paient des cotisations sociales trimestrielles par lesquelles ils ouvrent des droits à la sécurité sociale. Ces cotisations sont déterminées en fonction des revenus.

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul des cotisations sociales s'effectue en 2 temps.
Durant l'année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d'indépendant de 3 ans auparavant. Dès que le fisc a déterminé les revenus professionnels de l'année de cotisation même, la caisse d'assurances sociales établit un décompte final des cotisations sociales sur la base des revenus professionnels de l'année de cotisation considérée.

Les indépendants qui voient leurs revenus diminuer suite à la perte de clients, à de nouveaux investissements ou à des problèmes de santé, par exemple, peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations provisoires. À condition qu'ils prouvent la baisse de leurs revenus et à condition que leurs revenus descendent sous le seuil de 13.550,50 ou de 27.101 euros.

Ces 2 seuils ne suffisent pas dans la pratique. En vue de mieux adapter les cotisations provisoires à la réalité, 4 seuils de réduction supplémentaires sont introduits :
• 17.072,56 euros
• 21.510,08 euros
• 38.326,61 euros
• 54.202,01 euros

Les nouveaux seuils sont d'application avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2018.
Grâce à la nouvelle méthode de calcul, les cotisations d'une année déterminée sont calculées - sauf au moment du départ à la retraite - sur les revenus de l'année en question. Ce calcul prend bien mieux en compte les éventuelles fluctuations de revenus.

Nouveaux seuils de réduction pour les starters

En outre, le seuil de revenus pour le calcul de la cotisation minimale définitive des indépendants débutants durant les 4 premiers trimestres consécutifs d'activité à titre principal, est revu à la baisse.

Qu'est-ce que cela implique pour les indépendants débutants durant leur première année d'activité ?

Les indépendants en début d'activité paient une cotisation provisoire minimale basée sur le seuil existant correspondant au revenu minimum pour les indépendants à titre principal (13.550,50 euros).
Lors du calcul des cotisations définitives, un nouveau seuil avantageux (6.997,55 euros) est appliqué : la cotisation définitive pour les 4 premiers trimestres d'activité est au moins calculée sur le revenu minimum.

Qu'est-ce que cela implique pour les indépendants débutants à partir de leur deuxième année d'activité ?

À partir du cinquième trimestre, le calcul des cotisations sociales définitives s'effectue à nouveau sur la base du revenu minimum actuel pour les indépendants à titre principal.

Les 2 nouveaux seuils dans le cadre de la réduction des cotisations provisoires (6.997,55 euros et 9.033,67 euros in 2018) s'appliquent également aux starters qui étaient déjà assujettis comme indépendant à titre complémentaire ou comme étudiant-indépendant. Ils s'appliquent également aux aidants ou aux conjoints aidants qui décident de cesser leur activité salariée et de s'affilier comme indépendant à titre principal.

Concrètement :

le seuil de revenus pour le calcul de la cotisation minimale définitive des indépendants débutants est réduit à 6.997,55 euros (montant 2018), contre 13.550,50 euros actuellement.

les indépendants débutants avec des revenus professionnels nets inférieurs à 13.550,50 euros peuvent payer une cotisation trimestrielle provisoire réduite de minimum 358,62 euros au lieu de 694,46 euros.

Les nouvelles règles en faveur des indépendants débutants sont d'application à partir du 1er avril 2018 pour tout indépendant qui, durant le deuxième trimestre 2018, se trouve dans son premier, deuxième, troisième ou quatrième trimestre d'activité.

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