Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Régime optionnel

Dans l'accord d'été de l'année dernière, le Gouvernement prévoyait déjà d'instaurer le régime optionnel. Cela ne s'est finalement pas fait pour des raisons budgétaires. Fin mars, le Gouvernement a finalement décidé de quand même l'instaurer.
Il s'agit d'un régime optionnel. Le bailleur et le preneur doivent le choisir tous les deux. À défaut, les règles normales sont d'application et la location immobilière est exonérée de TVA.

Conditions

La location immobilière taxée n'est possible que pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de constructions existantes. Une rénovation importante signifie que le coût des travaux est d'au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment après la rénovation. Le preneur doit être assujetti à la TVA et utiliser le bâtiment pour les besoins de son activité économique.

Conséquences du choix

Si les parties optent pour le régime :

• Le bailleur impute de la TVA sur la location.
• Le bailleur peut déduire la TVA sur les frais de construction.
• Le preneur peut déduire la TVA sur le loyer.

Location obligatoirement soumise à la TVA pour certains biens

La location immobilière reste en principe exonérée de TVA. Le régime optionnel est une exception volontaire à cette règle. Parallèlement, il existe déjà depuis un certain temps plusieurs exceptions obligatoires. Ces exceptions sont tout simplement maintenues.

La location des biens suivants est toujours soumise à la TVA :

• Parking pour voitures.
• Chambre meublée dans des hôtels, motels, etc.
• Emplacements de camping.
• Machines fixées à demeure.
• Coffres-forts.

Nouveau : location de courte durée désormais toujours taxée

Le Gouvernement ajoute une nouvelle exception à cette liste. À partir du 1er octobre 2018, la location de courte durée de biens immobiliers sera toujours soumise à la TVA (p. ex. location de salles de fête, salles de congrès).

À partir du 1er octobre

Les nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er octobre 2018.

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

Abonnez-vous à notre lettre d'info