Budget de mobilité et cash for car

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.  

Différence entre le cash for car et le budget de mobilité

Le cash for car, également appelé allocation de mobilité, fait littéralement ce que son nom indique. Il permet aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre une rémunération en espèces.

Le budget de mobilité s'en rapproche, mais n'est pas tout à fait la même chose. Le budget de mobilité offre davantage de possibilités aux employeurs et aux travailleurs. Le travailleur peut répartir son budget entre différents moyens de transport : une voiture de société, les transports publics, un vélo. Le budget est déterminé sur la base de ce que la voiture du travailleur coûte précisément à l'employeur, le Total Cost of Ownership ou TCO.

Le budget mobilité en trois étapes

Étape 1 : Vous échangez votre voiture contre un modèle plus écologique. La voiture a une émission de CO2 plus faible. L'avantage imposable de votre voiture est moins élevé. Vous disposez encore d'un budget pour d'autres moyens de transport. Les frais restent déductibles dans le chef de l'employeur en fonction de l'émission de CO2.

Étape 2 : Parallèlement à la voiture, vous utilisez également d'autres moyens de transport plus durables, p. ex. les transports publics, le vélo. C'est dans votre intérêt et dans celui de votre employeur : ces moyens de transport sont exonérés d'impôt dans votre chef et entièrement déductibles dans le chef de votre employeur. Exemple : vous allez en voiture jusqu'à la gare et prenez ensuite le train pour vous rendre au travail.

Étape 3 : Vous n'avez pas épuisé tout le budget de mobilité (après la voiture écologique + l'utilisation d'un autre moyen de transport). Vous recevez le solde sous la forme d'une somme d'argent qui sera soumise aux cotisations sociales.

Système optionnel 

Il s'agit d'un système optionnel. Tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les employeurs ne sont pas obligés de proposer le système. Les travailleurs ont le choix d'y adhérer ou non.

Conditions

Les employeurs doivent mener une politique en matière de voitures de société depuis déjà au moins 36 mois. Les starters bénéficient de conditions plus souples.
Les travailleurs n'ont droit à un budget de mobilité que s'ils ont déjà une voiture de société. 

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info