La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

Imposable sur les biens belges et étrangers

Si vous résidez en Belgique (et que donc vous êtes un habitant du Royaume), vous êtes imposable sur votre revenu mondial. Il importe donc peu que vous perceviez vos revenus en Belgique ou à l'étranger.

Si vous disposez d'une résidence (secondaire) à l'étranger, vous devrez donc en principe aussi payer de l'impôt dessus. La Belgique a certes conclu des conditions avec de nombreux pays (conventions préventives de la double imposition) qui visent à empêcher que vous soyez imposé deux fois : une fois dans le pays où le bien immobilier est situé et une fois chez nous.

Comment les biens immobiliers sont-ils imposés en Belgique ?

Si vous possédez une habitation en Belgique que vous louez à des particuliers, vous serez imposé sur la base du revenu cadastral. Mais si cette habitation est située à l'étranger, vous serez imposé sur la valeur locative réelle. Le RC doit en principe aussi refléter la valeur locative, mais il n'est absolument plus adapté à la valeur locative réelle d'aujourd'hui. Il s'ensuit que les habitations à l'étranger sont bien plus lourdement imposées.

Condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne

En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Belgique une première fois pour cette différence de traitement.
La Belgique devait adapter sa législation, mais ne l'a toujours pas fait. La Commission européenne a dès lors assigné notre pays devant la Cour. Le 12 avril, la Belgique a de nouveau été condamnée.

Qu'en est-il à présent ?

La Belgique devait remédier à l'inégalité de traitement et adapter sa législation. Le Gouvernement est libre de décider comment il procède.

Quelles sont les possibilités ?

Imposer également les biens étrangers sur la base de leur RC. Un problème se pose : les biens étrangers n'ont pas de RC, même si certains pays ont une valorisation comparable, p. ex. la valeur locative en France. Attribuer un RC belge à tous les biens immobiliers de Belges à l'étranger est un travail colossal.

Imposer également les biens loués en Belgique sur la base de leur valeur locative réelle. Cela donnerait sans doute lieu à de nombreuses protestations de Belges qui ont investi dans l'immobilier pour se constituer une petite réserve financière.

Imaginer une autre solution.

Il n'y a plus qu'à attendre de voir ce que le Gouvernement va faire.

Nouvelles

L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.

Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.

Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?

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