Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.

Un contrôle non annoncé à la télévision

Dans l'émission controversée, le fisc a fait une descente dans une entreprise de pommes de terre. À l'occasion du contrôle, les fonctionnaires ont constaté toutes sortes d'irrégularités. Tout a été filmé. L'entreprise a signé un accord avec le fisc, mais a ensuite voulu revenir sur cet accord. D'après le contribuable, l'accord n'était pas valable, parce que les fonctionnaires auraient violé leur secret professionnel en autorisant que tout soit diffusé à la télévision et que le contribuable aurait été intimidé par la présence des caméras.

Le Tribunal n'y voit aucun problème

L'affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Bruges. Le juge est arrivé à la conclusion que l'accord et la cotisation basée sur cet accord étaient bel et bien valables :

Les fonctionnaires étaient en droit de procéder au contrôle.

Le contrôle lui-même a été réalisé en toute légalité.

La présence des caméras (bodycams) est en l'occurrence sans importance. Sans la présence des caméras, le contribuable aurait en effet dû produire les mêmes données.

La question du viol ou non du secret professionnel des fonctionnaires n'est pas pertinente.

Le fisc peut-il quand même utiliser ces données ?

Oui. Le fisc peut utiliser ces données normalement. Ce serait également le cas si elles avaient été recueillies de façon illicite. Le tribunal estime que la fiabilité de la preuve n'est en effet pas affectée.
Le contribuable aurait, semble-t-il, l'intention d'interjeter appel de ce jugement.

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

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