Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Un bonus exonéré d'impôts, ou presque...

Les " avantages non récurrents liés aux résultats " peuvent être définis comme des avantages liés au résultat de l'entreprise. La loi permet également de prendre le résultat d'un groupe d'entreprises comme référence ou, inversement, d'attribuer les avantages sur la base du résultat d'un petit groupe de travailleurs.

Si toutes les conditions légales ont été respectées, un tel bonus n'est pas considéré comme une rémunération, du moins jusqu'à un certain montant.

En matière d'ONSS, le bonus en 2019 ne peut dépasser un montant brut de 3 383 EUR. Mais l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %. Et le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07 %. En matière d'impôts, le montant maximum pour 2019 est fixé à 2 941 EUR nets.

Ces montants s'appliquent par année calendrier et par travailleur.

Il faut savoir que l'introduction d'un tel plan de bonus doit être " planifiée ". Il faut fixer des " objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables ". Et ces objectifs doivent être coulés dans une CCT (si votre entreprise dispose d'une délégation syndicale) ou définis dans un acte d'adhésion que vous devez faire signer par un secrétaire syndical d'une organisation représentative des employeurs.

Quelles sont les principales nouveautés pour 2019 ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez utiliser un nouveau modèle de formulaire lors de l'introduction d'un plan de bonus (peu importe qu'il s'agisse d'une CCT ou d'un acte d'adhésion).

Ces modèles de formulaire sont disponibles sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (http://www.emploi.belgique.be).

Une autre nouveauté est que si la CCT/l'acte d'adhésion prévoit que les objectifs ou niveaux peuvent encore évoluer au fil du temps, une telle modification n'est valable que pour l'avenir et ne peut donc plus s'appliquer avec effet rétroactif ni pour la période de référence en cours.

La troisième nouveauté et sans doute la plus particulière est la possibilité d'introduire l'acte d'adhésion en ligne auprès du Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale via le site web www.plansbonus.be/. C'est possible depuis le 25 mars 2019. La possibilité d'introduire une CCT en ligne suivra.

Grâce à ces bonus liés aux résultats, vous pouvez augmenter l'engagement de votre personnel au service de l'entreprise. Le statut (para)fiscal y associé vous permet de le faire de manière avantageuse. Et les dernières modifications ont également abaissé quelque peu le seuil administratif.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

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