Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.

Un bonus exonéré d'impôts, ou presque...

Les " avantages non récurrents liés aux résultats " peuvent être définis comme des avantages liés au résultat de l'entreprise. La loi permet également de prendre le résultat d'un groupe d'entreprises comme référence ou, inversement, d'attribuer les avantages sur la base du résultat d'un petit groupe de travailleurs.

Si toutes les conditions légales ont été respectées, un tel bonus n'est pas considéré comme une rémunération, du moins jusqu'à un certain montant.

En matière d'ONSS, le bonus en 2019 ne peut dépasser un montant brut de 3 383 EUR. Mais l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %. Et le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07 %. En matière d'impôts, le montant maximum pour 2019 est fixé à 2 941 EUR nets.

Ces montants s'appliquent par année calendrier et par travailleur.

Il faut savoir que l'introduction d'un tel plan de bonus doit être " planifiée ". Il faut fixer des " objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables ". Et ces objectifs doivent être coulés dans une CCT (si votre entreprise dispose d'une délégation syndicale) ou définis dans un acte d'adhésion que vous devez faire signer par un secrétaire syndical d'une organisation représentative des employeurs.

Quelles sont les principales nouveautés pour 2019 ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez utiliser un nouveau modèle de formulaire lors de l'introduction d'un plan de bonus (peu importe qu'il s'agisse d'une CCT ou d'un acte d'adhésion).

Ces modèles de formulaire sont disponibles sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (http://www.emploi.belgique.be).

Une autre nouveauté est que si la CCT/l'acte d'adhésion prévoit que les objectifs ou niveaux peuvent encore évoluer au fil du temps, une telle modification n'est valable que pour l'avenir et ne peut donc plus s'appliquer avec effet rétroactif ni pour la période de référence en cours.

La troisième nouveauté et sans doute la plus particulière est la possibilité d'introduire l'acte d'adhésion en ligne auprès du Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale via le site web www.plansbonus.be/. C'est possible depuis le 25 mars 2019. La possibilité d'introduire une CCT en ligne suivra.

Grâce à ces bonus liés aux résultats, vous pouvez augmenter l'engagement de votre personnel au service de l'entreprise. Le statut (para)fiscal y associé vous permet de le faire de manière avantageuse. Et les dernières modifications ont également abaissé quelque peu le seuil administratif.

Nouvelles

L'administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S'il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue du fisc s'applique, indépendamment de la pandémie, à toutes les situations de télétravail depuis le 1er mars 2021.

Après deux condamnations par l'Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d'imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu'à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez - peut-être - payer des impôts sur ce revenu.

Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?

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