Le délai de déclaration pour les sociétés

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée.

Le principe

Les sociétés disposent en vue de déposer leur déclaration d'un délai qui, selon la lettre de la loi, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et de dépenses. Ce délai ne peut pas non plus être supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.

Cependant, le 4 juin 2020, l'administration fiscale a publié une nouvelle méthode de calcul beaucoup plus simple. A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit. 

Dans la pratique

Si vous clôturez votre exercice comptable entre le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, la date limite de déclaration est fixée au 24 septembre 2020. Cette date n'est pas le résultat de calculs, mais le fruit d'une décision administrative.

Ensuite, il faut compter 7 mois après la date du bilan. Cela donne les possibilités suivantes pour l'année fiscale 2020 (date limite de dépôt Isoc,) :

Date finale exercice du ... 
31/12/2019  jusqu'au 31/01/2020 = 24/09/2020
01/02/2020  jusqu'au 29/02/2020 = 30/09/2020
01/03/2020  jusqu'au 31/03/2020 = 03/11/2020
01/04/2020  jusqu'au 30/04/2020 = 30/11/2020
01/05/2020  jusqu'au 31/05/2020 = 04/01/2021
01/06/2020  jusqu'au 30/06/2020 = 01/02/2021
01/07/2020  jusqu'au 31/07/2020 = 01/03/2021
01/08/2020  jusqu'au 31/08/2020 = 31/03/2021
01/09/2020  jusqu'au 30/09/2020 = 30/04/2021
01/10/2020  jusqu'au 31/10/2020 = 31/05/2021
01/11/2020  jusqu'au 30/11/2020 = 30/06/2021
01/12/2020  jusqu'au 30/12/2020 = 02/08/2021

Report

Selon l'ancienne méthode de calcul, l'administration fiscale s'écartait de la date statutaire de votre société. Si vous avez reporté cette réunion, vous avez également dû demander un report pour le dépôt de la déclaration d'impôt.

L'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 vous autorise - moyennant le respect de certaines conditions - à reporter l'assemblée générale de dix semaines maximum.
Dans la méthode de calcul basée sur la date du bilan, le report de l'assemblée générale n'a aucune incidence sur la date limite de dépôt de la déclaration. Dans cette situation, vous êtes donc obligé(e) de demander un délai individuel dans le délai de déclaration de principe auprès de votre Équipe Gestion compétente.

BIZTAX, l'outil de déclaration pour les sociétés, est disponible depuis le 9 juin 2020.

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