Maintien du taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Transactions commerciales

Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Par transactions commerciales, il convient d’entendre les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent, contre rémunération, à la fourniture de biens ou à la prestation de services (soit de petits marchés publics dont le débiteur est le pouvoir public).
Il vaut également pour les transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants ou entre entreprises non marchandes.

En revanche, il n’est pas applicable :

en matière civile ;

en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;

en matière fiscale ;

en matière sociale.

L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation du retard de paiement.

Autres taux d’intérêt

Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Il n’est fixé qu’une fois par an. À l’heure actuelle, il ne s’élève (pour 2020) qu’à 1,75 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).

En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts). Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2020. Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard, soit 2 %.

Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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