Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social ?

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo  pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

Un vélo de l'employeur

Pour le fisc et l'ONSS, tout ce que vous octroyez en tant qu'employeur à un travailleur en contrepartie de ses prestations est considéré comme de la rémunération. Des impôts et des cotisations de sécurité sociale sont par conséquent dus si vous offrez un vélo au travailleur. Cela n'encourage bien entendu pas vraiment ce travailleur à renoncer à une voiture de société. C'est pourquoi le vélo d'entreprise mis à disposition des travailleurs et dirigeants d'entreprise est exonéré d'impôts et de cotisations sociales.

Cette exonération s'applique quel que soit le type de vélo (vélo électrique, speedelec, VTT...). Elle s'applique aussi aux frais d'entretien et de garage. En plus du vélo, vous pouvez octroyer une indemnité vélo qui est également exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale (pour autant qu'elle n'excède pas 0,24 euro par kilomètre).

Dans le chef de l'employeur

Bonne nouvelle donc pour le travailleur, mais qu'en est-il pour l'employeur ? Ici aussi, les frais pris en charge en vue de favoriser l'usage du vélo bénéficient d'un traitement avantageux en matière de fiscalité et de sécurité sociale :

l'achat du vélo est déductible à 100 % (vous devez toutefois l'amortir sur trois ans) ;

il en va de même pour le leasing financier ;

tous les autres frais directs sont eux aussi déductibles à 100 % (entretien, réparation du vélo et accessoires) ;

même les frais indirects (la transformation, l'acquisition ou la construction d'un bien immeuble destiné à entreposer les vélos pendant les heures de travail ou à mettre à disposition un vestiaire ou des sanitaires composés ou non de douches, l'installation de panneaux solaires et de bornes de chargement pour vélos électriques) sont déductibles à 100 % ;

enfin, l'indemnité vélo (0,24 EUR/km) est également déductible.

Sur le plan de la TVA, les avantages s'avèrent un peu moins étendus : lorsque le travailleur utilise le vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail ou pour d'autres déplacements privés, la TVA n'est pas déductible parce que le vélo n'est pas utilisé à des fins professionnelles. Il en serait autrement si le travailleur utilisait exclusivement le vélo pour des déplacements professionnels (c'est-à-dire pour se rendre à vélo chez des clients pour le compte de l'employeur).
Les investissements dans des infrastructures (parking, douches...) sont en revanche effectués à des fins professionnelles et la TVA est donc bien déductible à 100 %.

Déplacements domicile-lieu de travail

Une condition doit toutefois être remplie pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux : le vélo doit être utilisé régulièrement pour les déplacements domicile-lieu de travail. Il n'est pas requis que l'intégralité des déplacements du domicile au lieu de travail soient effectués à vélo. Le vélo peut aussi par exemple être utilisé en combinaison avec le train (le travailleur se rend à la gare à vélo) ou même avec la voiture (il prend son vélo quelques jours par semaine et les autres jours, il prend la voiture).
Le vélo ne doit en outre pas être utilisé exclusivement pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur peut également l'utiliser pour effectuer des déplacements privés.
Le vélo doit donc, en substance, être utilisé régulièrement pour les déplacements domicile-lieu de travail. En pratique, le travailleur s'engage à respecter la politique de l'entreprise en matière de vélos et est donc tenu d'utiliser le vélo régulièrement (par exemple au moins deux fois par semaine).

Et en cette période de coronavirus ?

En principe, le travailleur doit donc utiliser effectivement ce vélo pour se rendre sur son lieu de travail. Mais cela s'avère plutôt problématique en période de coronavirus. Une obligation de télétravail s'appliquait en effet en mars/avril et s'applique à nouveau en novembre/décembre. Le vélo devait/doit donc rester au garage.
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre a récemment fait savoir que cela ne posait pas vraiment de problème. Si en raison des mesures COVID-19, le nombre de déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo est inférieur à celui prévu dans la politique de l'employeur en matière de vélos, cela n'a pas pour conséquence que l'exonération de l'avantage ne peut plus s'appliquer.
En revanche, l'exonération de l'indemnité vélo est bien rattachée aux déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, cette exonération ne s'applique pas lorsque l'employeur paie une indemnité vélo pour des jours où le collaborateur travaille à domicile.

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

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