Perfusion fiscale pour les camions à l’hydrogène ou à l’électricité

À l’heure de la rédaction du présent article, la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité venait tout juste d’être approuvée par le Parlement. La loi porte une attention particulière aux voitures de société électriques, mais contient également des dispositions très intéressantes pour les propriétaires de camions.

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement vous permet de déduire de votre bénéfice imposable un pourcentage déterminé de l’investissement que vous avez réalisé, en plus des amortissements actés sur cet investissement. Vous achetez quelque chose à 100 euros, vous bénéficiez de 8 % de déduction pour investissement : vous pouvez amortir les 100 euros et vous pouvez en plus déduire 8 euros de votre revenu imposable l’année de l’investissement.

Le taux de la déduction pour investissement est en principe de 8 %, mais il existe toutes sortes de taux dérogatoires. De plus, suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a augmenté le taux de la déduction à 25 % pour les entrepreneurs indépendants et les PME, et ce, pour toutes les immobilisations acquises ou constituées dans la période entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 inclus.

Pour les camions

La nouvelle loi prévoit à présent aussi une déduction pour investissement spéciale majorée pour les « camions sans émission carbone et infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et infrastructures de recharge électrique ». Cette déduction majorée s’adresse non seulement aux entrepreneurs indépendants et aux PME, mais aussi aux grandes sociétés.

Les investissements bénéficient déjà d’une déduction pour investissement majorée de 13,5 % (au lieu de 8 %) et cette déduction est ensuite encore majorée de :

21,5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en 2022 ou 2023 ;

16 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en 2024 ;

10,5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en 2025 ;

5 points de pourcentage, pour les immobilisations acquises ou constituées en 2026.

Autrement dit, les pourcentages de déduction pour investissements dans des camions sans émission de carbone et infrastructures de recharge sont les suivants :

2022 : 35,0 % ;

2023 : 35,0 % ;

2024 : 29,5% ;

2025 : 24,0% ;

2026 : 18,5% ; et

2027 : 13,5%.

Pour éviter que cette mesure soit qualifiée d’aide d’État illicite par la Commission européenne, la déduction pour investissement est limitée au montant de l’intensité maximale de l’aide, soit 15 millions d’euros. Avec un taux d’imposition à l’impôt des sociétés de 25 %, cela revient à une déduction pour investissement maximale de 60 millions d’euros.

La déduction pour investissement n’est pas autorisée si le contribuable :

a encore des arriérés de dettes auprès de l’ONSS ;

est une entreprise en difficulté ;

a reçu un ordre de récupération d’aide d’État ; ou

a déjà reçu une aide régionale pour cette immobilisation.

La définition de « camion » correspond à la définition appliquée aux fins de la perception de la taxe de circulation : tout camion, tracteur routier ou de semi-remorque, de catégorie N1 (jusqu’à 3,5 tonnes), N2 (3,5 jusqu’à 12 tonnes) ou N3 (de plus de 12 tonnes), tel que défini dans le Règlement technique des véhicules et qui est identifié à l’immatriculation par le code « CV = camion » ou « TR = tracteur ».

Revers de la médaille

Pour encourager encore davantage le passage à des camions verts et peut-être aussi pour financer la déduction pour investissement majorée, l’exonération actuelle du droit d’accise spécial pour le diesel professionnel fera l’objet d’une réduction (limitée) pendant la même période. L’exonération (sous la forme d’un remboursement) sera, à partir du 1er janvier 2023, graduellement réduite à 202,0665 par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2026.

Nouvelles

Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la partie professionnelle, mais ensuite aussi à la part qu’il détient dans la propriété. Les immeubles faisant partie d’une communauté matrimoniale bénéficient d’une tolérance administrative particulière.

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

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