Un refus de livraison est un abus de position dominante

Refuser de livrer à un client professionnel avec qui vous êtes engagé dans une procédure devant le tribunal peut constituer une forme d’abus de position dominante. Et cela peut vous coûter très cher.

Préavis

Un magasin d’articles de chasse a une concession pour la vente d’un type particulier de fusil de chasse. Sur l’insistance du fabricant allemand de l’arme, l’entreprise scinde ses activités en un magasin pour le consommateur final et une entreprise de distribution pour la Belgique. Cette scission a lieu en 1985. Après 35 ans, le fabricant met fin de façon plutôt abrupte à la concession. Le préavis est notifié fin février 2020 et la concession prend fin le 1er juillet 2020. Le fabricant approvisionnera désormais directement les détaillants belges.

Le distributeur estime avoir l’exclusivité sur la vente des produits et exige des dommages et intérêts. Le 30 avril, il assigne le fabricant en justice. Mais le magasin se retrouve lui aussi en difficulté : suite à la résiliation de la concession, le magasin doit s’adresser directement au fabricant pour pouvoir se procurer les armes et accessoires.

Refus de livraison

Dans un premier temps, le fabricant ne semble avoir aucun problème avec le fait qu’il y ait une procédure en instance entre lui et la société sœur du commerçant. Le commerçant passe des commandes en juillet et en août, avec une livraison prévue en octobre, et il se fait même envoyer une liste des nouveaux produits et tarifs. Mais avant la livraison, le fabricant informe le commerçant qu’aucune livraison n’aura lieu aussi longtemps que la procédure avec le distributeur n’aura pas été réglée.

Le commerçant introduit une action en cessation contre ce refus de livraison. Le magasin demande au juge de condamner le fabricant pour refus de livraison et de vente – et donc de le contraindre à livrer et à vendre.

Dépendance

Le juge examine s’il est question de dépendance économique. Il ne doit pas chercher bien loin : la concession avec l’entreprise sœur court depuis déjà 35 ans. Le commerçant vend principalement voire quasi exclusivement les marques du fabricant (qui a très bonne réputation dans le petit monde de la chasse). Le juge constate que le nom du magasin (et du distributeur) est étroitement associé à ces marques.

Bien que le fabricant le contredise, il n’est tout simplement pas possible pour le commerçant de vendre d’autres marques. Comme nous l’avons dit, il y a la qualité du produit en question. Mais le magasin a également un stock de pièces qui deviendrait invendable s’il se tournait vers les marques d’un autre fabricant.

Le juge suit dans une large mesure la thèse du magasin.
La vente de pièces représente une part importante du chiffre d’affaires. Un magasin qui se spécialise dans une marque déterminée ne peut pas tout simplement passer à une autre marque, parce qu’il n’existe pas d’alternatives pour ces pièces.
Le juge estime que la dépendance économique est avérée.

Abus de position dominante

Le juge estime en outre qu’il y a également abus de position dominante.
Le juge attire l’attention sur le fait qu’après qu’il a mis fin à la concession avec le distributeur, le fabricant a continué, dans un premier temps, à agir normalement avec le magasin. Ce n’est que fin octobre que le fabricant a informé le magasin qu’il arrêterait les ventes et qu’il refuserait les commandes aussi longtemps que la procédure avec le distributeur n’aurait pas été réglée. Le magasin n’est toutefois pas partie à cette procédure (si ce n’est qu’il est le prédécesseur en droit du distributeur). Selon le juge, il n’est dès lors pas question d’une attitude agressive du magasin dans cette affaire, pas plus qu’il n’est question d’une rupture de confiance.

Le juge a plutôt l’impression que le fabricant veut mettre la pression sur le distributeur afin de parvenir à une issue ou un arrangement plus favorable pour lui. La décision de ne pas livrer n’est donc pas une décision économique du fabricant, mais simplement un moyen de pression dans le règlement du litige avec le distributeur.

Obligation de livrer à nouveau

Le juge condamne le fabricant allemand à cesser de refuser de livrer et de vendre et associe une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à chaque refus de livraison, avec un maximum de 100 000 euros. Nous ne savons pas si depuis, il y a eu des avancées dans la procédure opposant le fabricant au distributeur...

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

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