Indexation suspendue en matière fiscale

La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible.

Rien de nouveau

Pour les exercices d'imposition 2021 à 2024, l'indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales a été gelée au niveau des montants indexés applicables pour l'exercice d'imposition 2020.
Le gouvernement Michel l'a déjà fait une fois en 2014, en suspendant l'indexation d'une série de dépenses fiscales pour les exercices d'imposition 2015 à 2018.
Attention : après cette suspension, l'indexation ne reprend pas là où elle a été suspendue. Non, le calcul aura, en 2024, un nouveau point de départ (comme ça a également été le cas en 2018).

Tout comme lors de la précédente suspension, il est question d'une certaine rétroactivité. La mesure s'applique déjà à partir de l'exercice d'imposition 2021. Dans la pratique, cela signifie qu'elle porte sur les revenus de 2020.
Les montants indexés applicables en 2020 avaient déjà été publiés au Moniteur belge en janvier 2020. Cet avis est donc partiellement annulé.

Quelles dépenses ?

L'indexation ne s'applique pas à tous les montants concernés par l'impôt des personnes physiques. La quotité minimale exemptée d'impôt et les majorations pour charge d'enfant, par exemple, ne sont pas concernées et continuent donc à être indexées normalement.

Quels sont les montants concernés ?

• La première tranche exonérée des revenus afférents aux dépôts d'épargne, des dividendes, des intérêts avec un but social et le montant des emprunts par le biais d'une plateforme de crowdfunding dont les intérêts sont exonérés (ce montant devait être porté à 990 euros, mais restera de 980 euros).
• La corbeille fiscale pour la réduction d'impôt pour l'épargne à long terme (à partir de l'exercice d'imposition 2021) et de la première tranche des emprunts (emprunts contractés à partir du 1er janvier 2020).
• Les réductions d'impôt relatives à la libération d'actions ou parts de la société employeur.
• La réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique (ce montant devait être porté à 3 180 euros, mais restera de 3 140 euros).
• La réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement (ce montant devait être porté à 400 euros, mais restera de 390 euros).
• La réduction d'impôt pour libéralités (ce montant reste de 40 euros).
• La réduction d'impôt pour du personnel de maison.
• La réduction d'impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption.
• La réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique (ce montant était et reste de 310 euros).
• La réduction d'impôt pour habitations basse énergie, habitations passives ou habitations zéro énergie.
• Les dépenses à prendre en considération pour la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d'impôt fédérale.

L'indexation des montants relatifs aux réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement se poursuit.

Épargne-pension

La suspension de l'indexation des montants maximums pour l'épargne-pension est reportée à l'exercice d'imposition 2022. La raison étant qu'il avait déjà été communiqué au début de l'année 2020 que le maximum de l'épargne-pension serait de 990 euros (30 %) ou 1 270 euros (25 %). Toute personne qui a déjà épargné 990 euros en 2020 n'aurait plus droit qu'à une réduction d'impôt de 25 % au lieu de 30 % et les épargnants pour leur pension qui ont déjà épargné plus de 1 260 euros en 2020 devraient reporter un montant peu important (10 euros). Ce report permet de l'éviter.
Le maximum de 990 euros sera également maintenu pour les exercices d'imposition suivants.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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