Se rendre au centre de vaccination pendant ses heures de travail

Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent invoquer le petit chômage pour quitter le travail et aller se faire vacciner. Une caractéristique typique du petit chômage est que l'employeur doit continuer à payer la rémunération normalement. Quelles sont les conditions ?

Petit chômage

Le petit chômage vient de l'article 30, § 1er de la loi relative aux contrats de travail. Cet article dispose que : le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice.
Les autres motifs de petit chômage sont la naissance d'un enfant, le décès d'un proche, une adoption...

La même formulation est utilisée pour le congé de vaccination qui a récemment été introduit dans une loi distincte en tant que forme particulière de petit chômage : Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19.

Autrement dit, le petit chômage est un régime qui permet à un travailleur de continuer à être payé malgré son absence au travail. Le petit chômage ne s'applique donc pas si le travailleur a rendez-vous pour se faire vacciner à un moment où il ne doit pas être au travail, par exemple, pendant le week-end.

Conditions

Le maintien de la rémunération ne vaut que pour le temps nécessaire à la vaccination. Il ne semble donc pas possible de s'absenter du bureau toute une journée pour aller se faire vacciner.

Le travailleur doit avertir préalablement l'employeur :
a) qu'il se fera vacciner ; et
b) du moment ou créneau horaire où cela se fera.

Le travailleur doit utiliser effectivement le petit chômage pour la vaccination. L'employeur a le droit d'en demander la preuve, mais il suffit au travailleur de présenter la confirmation du rendez-vous de vaccination, sauf si la confirmation ne mentionnait pas le moment et le lieu de la vaccination : dans ce cas, l'invitation doit également être présentée.

Attention : l'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de ce document ni à le retranscrire. L'employeur peut seulement prendre note du moment du rendez-vous et ensuite enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il n'est pas non plus autorisé à noter la raison du petit chômage.

Jusqu'au 31 décembre 2021

Ce nouveau petit chômage n'est que temporaire : il est entré en vigueur le 9 avril 2021 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2021. Le Gouvernement a la possibilité de prolonger la mesure par arrêté royal jusqu'au 30 juin 2022. Espérons que cela ne sera pas nécessaire.

Nouvelles

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Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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