Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste mi-2021.

Cotisation sur les commissions secrètes

En tant que société, si vous payez un salaire, une rétribution, une commission... vous devez toujours déclarer à qui vous avez payé cette somme. Les différents types de rétributions requièrent différents types de fiches, par exemple, la fiche 281.10 pour les salaires et la fiche 281.50 pour les commissions, courtages et autres rétributions pour lesquelles aucune facture n’a été délivrée.

Si vous ne déclarez pas à qui vous avez payé la rétribution, la déduction de cette charge sera refusée et vous devrez vous-même payer l’impôt sur cette rétribution. Cela se produira généralement si, à l’occasion d’un contrôle, le fisc constate que certaines dépenses n’ont pas été documentées par des factures ou des fiches. Selon le fisc, cela indique qu’il y a eu un paiement « au noir ».

Auparavant, le taux de cette cotisation spéciale était de 309 %.
Mais en 2020, le taux a été ramené à 100 %, sauf si vous pouvez prouver que le bénéficiaire est une personne morale, auquel cas le taux est de 50 %. Dans la pratique, cela signifie que le taux est de 100 % lorsque la somme a été payée à une personne physique.

Échapper à la cotisation spéciale

Lors de l’introduction du taux 50 % ou 100 %, le législateur a imaginé deux solutions pour échapper à l’impôt. Premièrement, vous pouvez échapper à l’impôt si vous pouvez prouver que le bénéficiaire de la rétribution a déclaré cette rétribution (et si les rétributions sont donc soumises à leur régime fiscal normal).

La deuxième manière d’échapper à la cotisation spéciale est de communiquer au fisc l’identité du bénéficiaire des rétributions. Vous disposez de deux ans et six mois pour le faire.
Ce délai commence à courir au 1er janvier de l’exercice d’imposition considéré.

Prenons l’exemple d’une rétribution payée en 2021. Cette rétribution se rattache, dans la plupart des cas, à l’exercice d’imposition 2022. Vous avez alors jusqu’au 30 juin 2024 pour communiquer au fisc l’identité du bénéficiaire de ces revenus.

Ces deux ans et demi se justifient par le fait que le fisc a ainsi encore le temps d’imposer le bénéficiaire des revenus.

Troisième échappatoire

Une troisième « possibilité » a été ajoutée à la liste en juin 2021.
Lorsque l’identification du bénéficiaire avait lieu après le délai de deux ans et six mois, vous deviez, en tant que société, payer la cotisation spéciale. Même si le bénéficiaire avait été imposé sur la rétribution (la première échappatoire). Cela ne jouait en effet aucun rôle en cas d’identification tardive.

Ce non-sens est à présent supprimé : même si vous n’avez pas communiqué au fisc l’identité du bénéficiaire de la rétribution « à temps et de manière univoque » – c’est-à-dire dans les deux ans et six mois – la cotisation spéciale n’est pas due, si votre société peut encore prouver que le bénéficiaire a payé des impôts sur cette rétribution.

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