Moins de droits de succession flamands sur le « vriendenerfenis »

Mi-2021, la Flandre a introduit le « vriendenerfenis » (héritage d’ami). Cette technique vous permet de léguer une partie de votre succession à des personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou à des parents « éloignés », sans que le fisc s’approprie la plus grosse part du gâteau.

Tenez compte des héritiers réservataires

Si vous rédigez un testament parce que vous voulez avantager certaines personnes, vous devez avant tout tenir compte des limites légales au déshéritage de vos parents proches – les héritiers dits réservataires.
Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires ou si vous restez dans les limites, vous pouvez plus ou moins écrire ce que vous voulez dans votre testament.

Le taux de l’« erfbelasting » (le nom officiel des droits de succession flamands) dépend :

du montant ; et

du lien familial.

Partenaires et enfants

C’est entre époux et envers les enfants/petits-enfants et parents/grands-parents que les taux sont les plus faibles : de 3 % à 27 %, avec d’autres possibilités de réduction de l’« erfbelasting ».

Frères et sœurs

de 0,01 euro à 35 000 euros : 25 % ;

de 35 000,01 euros à 75 000 euros : 30 % ; et

à partir de 75 000,01 euros : 55 %.

Exemple
Ces taux sont applicables à l’acquisition nette de chaque frère ou sœur individuellement.
La sœur A reçoit 30 000 euros et la sœur B aussi. Dans les deux cas, le taux est de 25 %.
Donc A et B paient chacune 7 500 euros d’« erfbelasting » (soit ensemble 15 000 euros).

Autres membres de la famille

En cas de legs à des tiers et parents, plus éloignés que des frères et sœurs, les taux sont les suivants :

de 0,01 euro à 35 000 euros : 25 % ;

de 35 000,01 euros à 75 000 euros : 45 % ;

à partir de 75 000,01 euros : 55 %.

Pour ceux qui ne voient pas directement la différence : jetez un œil au taux de la tranche moyenne.
Mais il y a une autre différence : ces taux s’appliquent au total des acquisitions nettes de tous les successeurs.

Exemple
Cousin C et cousin D reçoivent tous deux 30 000.
L’« erfbelasting » s’élève à :
• 35 000 à 25 % = 8 750 ; et
• 25 000 à 45 % = 11 250.
« Erfbelasting » total sur 60 000 euros = 20 000 euros.
Comme C et D reçoivent autant l’un que l’autre, ils paient chacun 10 000 euros d’impôt.

« Vriendenerfenis »

Le « vriendenerfenis » est possible pour les décès à partir du 1er juillet 2021.
Il n’est possible qu’en cas de legs à des amis et parents éloignés et n’est accordé que si le de cujus a désigné dans un testament une ou plusieurs personnes physiques qui peuvent demander l’application de la réduction.

Par « amis et parents éloignés », il convient d’entendre les frères et sœurs et parents plus éloignés, ainsi que les tiers.

Vous devez également indiquer de manière précise et non équivoque dans votre testament à qui vous faites votre legs d’ami. Il peut s’agir de plusieurs personnes, mais aussi d’une seule personne.

Réduction pour un seul ami

En fait, le « vriendenerfenis » consiste en un taux réduit de 3 % sur un maximum de 15 000 euros.

Exemple
Vous prévoyez de léguer 15 000 euros à un ami.
Sans le « vriendenerfenis », l’« erfbelasting » s’élève à 750 euros (15 000 x 25 %).
Grâce au « vriendenerfenis », votre ami paiera 450 euros d’« erfbelasting » (15 000 euros x 3 %).

Si vous léguez 25 000 euros à cet ami, il paiera toujours 450 euros sur la première tranche de 15 000 euros. Les 10 000 euros suivants seront soumis aux taux normaux (10 000 euros x 25 % = 2 500 euros).
L’économie ne sera donc jamais plus importante que 3 300 euros.

Si le montant légué est inférieur à 15 000 euros, la réduction sera évidemment aussi plus faible.

Réduction pour plusieurs amis

Si vous avez désigné plusieurs personnes, la réduction de 3 % s’applique à un montant maximum de 15 000 euros, pour toutes les personnes réunies.

Exemple 1
Reprenons l’exemple des sœurs A et B.
Elles payaient ensemble 15 000 euros.
Si elles sont désignées dans le testament pour un « vriendenerfenis », elles bénéficient ensemble d’une réduction de 3 300 euros. L’impôt total s’élève alors à 11 700 euros (5 850 euros par sœur).

Exemple 2
Même histoire chez nos cousins C et D. Ils devaient payer ensemble 20 000 euros d’« erfbelasting ».
En cas de « vriendenerfenis », ils bénéficieront également d’une réduction de 3 300 euros ; il restera donc à payer : 16 700 euros, soit 8 350 euros par cousin.

Soyez précis(e)

Vous devez indiquer dans le testament qui bénéficiera du « vriendenerfenis ». Il ne doit pas obligatoirement s’agir d’un testament authentique. Un testament manuscrit suffit.

Vous devez néanmoins spécifier clairement que telle ou telle personne physique recevra un legs de votre part que vous considérez comme un « vriendenerfenis ». Le fisc n’appliquera pas la réduction automatiquement si vous faites un legs à un ami, à un frère ou à une sœur !

Vous pouvez même indiquer dans votre testament que vous voulez léguer un « vriendenerfenis » (avec réduction) à un ami et pas à l’autre.

Exemple
Reprenons l’exemple des cousins C et D. Si vous léguez un « vriendenerfenis » de 30 000 euros uniquement à cousin C et vous léguez 30 000 euros à cousin D sans autre précision, l’« erfbelasting » est calculé comme suit. L’« erfbelasting » total s’élève à 20 000 euros, soit 10 000 euros à charge de chaque cousin. Mais cousin C bénéficie d’une réduction de 3 300 euros (et paie donc encore 6 700 euros), tandis que cousin D doit payer les 10 000 euros.

Les possibilités sont donc légion. Assurez-vous bien des possibilités, car une petite erreur de formulation peut vous coûter (ou plutôt : peut coûter à vos héritiers) 3 300 euros.

Nouvelles

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Abonnez-vous à notre lettre d'info