Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.

Travaux de rénovation et réparation

Pour les travaux de rénovation et de réparation d’habitations, le propriétaire particulier a droit à un taux de TVA de 6 %. Les conditions de ce taux réduit sont les suivantes :

l’habitation a plus de dix ans ;

l’habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ; et

les travaux exécutés (transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exception du nettoyage) sont facturés directement à l’utilisateur final (propriétaire, usufruitier, locataire…).

Si l’habitation a plus de quinze ans, l'exonération est un peu plus étendue. Le taux de 6 % est par exemple aussi applicable à la fourniture des chaudières communes dans les immeubles à appartements et à la fourniture des éléments constitutifs des systèmes d'ascenseurs.

Outre à la transformation d’habitations plus anciennes, le taux réduit peut être appliqué aux travaux à des habitations privées ou des complexes d’habitations pour personnes handicapées.

Attestation

Dans chacun de ces cas, il fallait établir une attestation TVA. Le maître de l’ouvrage devait signer cette attestation et ainsi confirmer qu’il remplissait les conditions du taux réduit. Cette attestation était importante pour l’entrepreneur : en cas de contrôle, il devait pouvoir la produire pour justifier l’application du taux réduit.

Mais l’attestation est à présent supprimée. Une loi du 27 décembre 2021 la remplace par une déclaration détaillée sur la facture même. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Un régime transitoire s’applique néanmoins jusqu’au 30 juin 2022 pour laisser aux entrepreneurs le temps d’adapter leurs procédures internes.

Déclaration

La mention exacte à reprendre sur la facture est prescrite par la loi.
« Taux de TVA : à défaut d’une contestation écrite dans un délai d’un mois à dater de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :

les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins ... ans la date de la première facture relative à ces travaux ;

l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé ;

les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le client devra contester par écrit dans un délai d’un mois l’application du taux de TVA réduit et l’entrepreneur sera tenu de lui remettre une facture ou une note de débit corrigée ».

Il existe une mention similaire en ce qui concerne le taux réduit pour la construction et la rénovation d’habitations et de complexes d’habitations pour personnes handicapées.

Point de départ du délai

Jusqu’en 2021, le délai de dix ou quinze ans était calculé sur la base de l’année de la première occupation. Le délai n’était donc pas calculé de date à date. L’administration elle-même cite l’exemple de travaux exécutés à partir du 12 février 2016 à une habitation privée. L’habitation remplit en l’occurrence la condition des dix ans d’ancienneté si elle a été occupée pour la première fois dans le courant de l’année 2006, voire plus tôt.

Depuis le 1er janvier 2022, on compte à partir de la date de la première facture relative au chantier. Comme, pour les transformations, on travaille généralement avec des factures d’acompte, l’impact de cette modification n’est pas si important.

Une mention sur la facture plutôt qu’une attestation constitue en réalité une simplification. Contrairement à l’attestation, la mention à reprendre sur la facture est à présent fixée par la loi. En outre, l’entrepreneur ne risque plus de perdre ou d’oublier l’attestation.
La modification apportée au délai de calcul est quant à elle moins importante dans la pratique.

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