Nouveaux seuils de saisie ou cession à partir du 1er janvier

Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.

Types de saisie

On opère traditionnellement une distinction entre la saisie-exécution et la saisie conservatoire. Comme vous pouvez le déduire de son nom, en cas de saisie conservatoire, l’employeur doit bloquer les sommes concernées et ne peut pas les verser au travailleur. En cas de saisie-exécution, il doit non seulement bloquer les sommes, mais également les reverser au créancier qui y a droit.

La cession du salaire découlera souvent d’une convention conclue entre le travailleur et un tiers (par exemple un organisme de financement), par laquelle le travailleur transfère la propriété de la partie cessible de son salaire. Ce bailleur de fonds devient de ce fait propriétaire du salaire et, d’emblée, créancier de l’employeur.

Qu’est-ce que le salaire ?

Le Code judiciaire décrit le salaire comme les sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, ainsi que le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Sont par exemple visés :

le salaire effectif (après déduction des cotisations ONSS, du précompte professionnel et autres retenues comme l’assurance groupe) ;

les commissions ;

les indemnités de préavis ;

les primes de fin d’année ou le treizième mois ; et

le pécule de vacances.

Mais les allocations de chômage, les allocations payées par le Fonds de sécurité d’existence, les indemnités d’incapacité de travail, les allocations d’interruption de carrière, etc. répondent également à cette définition.

Le Code judiciaire précise également ce qui ne peut être saisi, à savoir : les allocations familiales, les interventions octroyées aux personnes handicapées, les montants versés par les CPAS...

Limites

Le montant saisissable est plafonné. Pour garantir au travailleur un revenu minimum, un pourcentage du salaire ne peut pas être bloqué. Ce pourcentage dépend de la hauteur des revenus. Le seuil sous lequel le salaire est totalement insaisissable ou incessible est indexé chaque année.

À partir du 1er janvier 2022, les seuils de rémunération applicables sont les suivants. Nous mentionnons le revenu mensuel net en 2022, en euros, et ensuite le pourcentage saisissable ou cessible des revenus professionnels ou de remplacement :

Revenus professionnels :

jusqu’à 1 186 : 0 % ;

de 1 186,01 à 1 274 : 20 % ;

de 1 274,01 à 1 406 : 30 % ;

de 1 406,01 à 1 538 : 40 % ;

plus de 1 538 : 100 %.

Revenus de remplacement :

jusqu’à 1 186 : 0 % ;

de 1 186,01 à 1 274 : 20 % ;

de 1 274,01 à 1 538 : 40 % ;

plus de 1 538 : 100 %.

Ces seuils de rémunération sont majorés de 73 euros par enfant à charge.

Un enfant est une personne à charge si le revenu de cet enfant en 2020, en fonction de son statut, reste inférieur aux montants suivants :

cohabitant : 3 340 euros ;

isolé : 4 825 euros ;

enfant handicapé : 6 117 euros.

Coronavirus

En 2020 et début 2021, les seuils de saisie ont été temporairement augmentés de 20 % dans le cadre d’une meilleure protection contre les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette augmentation n’est plus applicable depuis le 1er octobre 2021.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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