Voiture de société mise à la disposition d’un collaborateur présentant un handicap

Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap d’un collaborateur. Une mise à jour a été publiée mi-mars.

La valeur catalogue

En soi, l’avantage lié à la mise à disposition d’une voiture de société adaptée à l’entrave physique d’un travailleur est calculé exactement de la même manière que pour un véhicule standard : il faut appliquer un pourcentage CO2 à 6/7e de la valeur catalogue. Le résultat ainsi obtenu est ajusté en fonction de l’âge du véhicule.

Le fisc définit la valeur catalogue comme le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

FAQ

Appliquée à la lettre, cette règle impliquerait une taxation plus importante pour un travailleur présentant un handicap que pour un travailleur sans handicap, vu le coût élevé des adaptations devant être apportées à la voiture. Afin de remédier à cette situation, le fisc avait déjà décrété dans ses FAQ de 2012 que – sous certaines conditions – il ne serait pas tenu compte des frais supplémentaires exposés pour adapter le véhicule.

Concrètement, il devait s’agir (et c’est d’ailleurs toujours le cas) d’une voiture de société adaptée ou transformée en fonction des entraves physiques du travailleur. Les frais supplémentaires exposés à cette fin ne seront pas pris en compte pour le calcul de la valeur catalogue, à condition que ces adaptations ou transformations ne soient pas mises à la disposition de bénéficiaires ne présentant pas d’entraves physiques

La valeur supérieure d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique ne peut par exemple pas être exclue de la base de calcul dès lors que des personnes sans entraves physiques peuvent également bénéficier de cette option.
En revanche, le remplacement des pédales d’accélérateur, de frein et d’embrayage par un système au volant ne sera pas ajouté à la valeur catalogue.

Les frais supplémentaires doivent être mentionnés séparément sur la facture.

Circulaire : pourquoi une mise à jour ?

Le fisc constate que, dans certains cas, la voiture mise à disposition, en raison d’une entrave physique, relève d’une catégorie supérieure à celle à laquelle un collaborateur sans handicap aurait droit suivant la politique en matière de voitures de société. Comme les chaises roulantes ne rentrent généralement pas dans une voiture de société de petite taille, l’employeur doit mettre à disposition un modèle plus spacieux. 

Dans de tels cas, le fisc admet désormais que l’avantage de toute nature soit déterminé sur la base d’une voiture de société fictive que le travailleur aurait choisie avec le budget auquel il aurait eu droit, selon la politique en matière de voitures de société, sans cette entrave physique.

Comme souvent, il est extrêmement important, dans ce contexte aussi, de disposer d’une car policy claire.

Nouvelles

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

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