Déduction pour investissement 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour
investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées
entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait
supérieur au « taux majoré ». Quel est le taux applicable aux investissements
qui se rattachent à lexercice d'imposition 2023 ?
Afin doffrir à léconomie une bouffée doxygène après la pandémie, le
Gouvernement a décidé daugmenter à 25 % le taux standard de la déduction pour
investissement pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars
2020 et le 31 décembre 2022. Il existe bien une déduction pour investissement
majorée, entre autres pour les investissements numériques et les investissements
en sécurisation, mais ce taux majoré est actuellement inférieur au taux
standard. Le fisc autorise toutefois lapplication du taux standard à ces «
investissements spéciaux » bénéficiant d'un « taux spécial ».
Les taux suivants sont dès lors applicables pour lexercice d'imposition
2023.
Déduction unique pour personnes physiques
Pour les investissements qui se rattachent à lexercice d'imposition 2023 et qui
ont été acquis ou constitués jusquau 31 décembre 2022 :
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement, investissements économiseurs dénergie, systèmes dextraction
ou dépuration dair dans des établissements horeca : 25 %
investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée
comme une PME au sens du CSA : 25 %
investissements en sécurisation : 25 %
investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures
de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique
pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er
janvier 2022 : 35 %
autres investissements : 25 %
Pour les investissements qui se rattachent à lexercice d'imposition 2023 et qui
ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement, investissements économiseurs dénergie, systèmes dextraction
ou dépuration dair dans des établissements horeca : 13,5 %
investissements numériques, à condition que la personne physique soit considérée
comme une PME au sens du CSA : 13,5 %
investissements en sécurisation : 20,5 %
investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures
de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique
pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er
janvier 2022 : 35 %
autres investissements : 8 %
Déduction unique pour sociétés
Les sociétés ont droit - quelle que soit leur taille - aux déductions pour
investissement suivantes :
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement, investissements économiseurs dénergie, systèmes dextraction
ou dépuration dair dans des établissements horeca : 13,5 %
investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures
de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique
pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er
janvier 2022 : 35 %
investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et
produits industriels : 3 %
Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement
ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets ou
pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement. La société doit donc choisir lun ou lautre régime.
Déduction unique pour PME
Les sociétés qui sont considérées comme « petite société » suivant les critères
du Code des sociétés et des associations (art. 15, §§1er-6 CSA) bénéficient des
déductions suivantes :
Pour les investissements qui se rattachent à lexercice d'imposition 2023 et qui
ont été acquis ou constitués jusquau 31 décembre 2022 :
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement, investissements économiseurs dénergie, systèmes dextraction
ou dépuration dair dans des établissements horeca : 25 %
investissements numériques : 25 %
investissements en sécurisation : 25 %
investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures
de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique
pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er
janvier 2022 : 35%
autres investissements : 25 %
Pour les investissements qui se rattachent à lexercice d'imposition 2023 et qui
ont été acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2023 :
brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement, investissements économiseurs dénergie, systèmes dextraction
ou dépuration dair dans des établissements horeca : 13,5 %
investissements numériques : 13,5 %
investissements en sécurisation : 20,5 %
investissements dans des camions sans émission de carbone, des infrastructures
de ravitaillement en hydrogène et des infrastructures de recharge électrique
pour camions sans émission de carbone, acquis ou constitués à partir du 1er
janvier 2022 : 35 %
autres investissements : 8 %
Déduction unique pour sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant
de la navigation maritime
Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les
investissements en navires.
Déduction étalée
Si, au premier jour de la période imposable qui se rattache à lexercice
d'imposition 2023 (soit le 1er janvier 2022 si vous tenez votre comptabilité par
année civile), vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez, si vous le
désirez, étaler la déduction pour investissement relative aux investissements de
cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour investissement pour ces immobilisations est égale
à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable de cette
période.
La déduction étalée sélève même à 20,5 % des amortissements sur les
investissements pour la recherche et le développement respectueux de
lenvironnement qui ont été acquis ou constitués au cours de la période
imposable.
Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les
sociétés.
Ces taux restent donc les mêmes que les années précédentes.
Demande dattestations
Une attestation dinvestissements pour la recherche et le développement
respectueux de lenvironnement peut être obtenue, selon le lieu de
linvestissement, auprès de :
la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling
Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris,
Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 0492 22 58 11,
e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen.
www.omgeving.vlaanderen.be
la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale
opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de
Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.94.70 ou 081/64.96.97, e-mail :
jonas.nunesdecarvalho@spw.wallonie.be www.environnement.wallonie.be
la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour &
Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75,
www.environnement.brussels
Une attestation dinvestissements économiseurs dénergie peut être obtenue,
selon le lieu de linvestissement, auprès de :
la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energie- en Klimaatagentschap,
Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000
Bruxelles, tél. 02/553.46.00, e-mail : investeringsaftrek.veka@vlaanderen.be,
www.energiesparen.be.
la Région wallonne : (nouveau !)
Les demandes dattestations auprès de ladministration régionale de lénergie se
feront désormais exclusivement en ligne en complétant le formulaire disponible
sur le site web :
https://energie.wallonie.be/fr/deduction-fiscale-pour-investissements.html?IDC=6952
la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour &
Taxis, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75,
www.environnement.brussels